CATHY RABBE

• cc · comm

  N° 77-15.217

  26 févr. 1979

  rejet

  Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel de ne pas avoir répondu à des conclusions faisant valoir que le droit de rétention d'un commissionnaire ne peut être exercé que pour des créances afférentes aux marchandises détenues et non pour des créances concernant des transports antérieurs dès lors que, faisant application des dispositions de l'article 95 du Code du commerce, elle précise qu'en l'espèce le privilège du commissionnaire s'étend au paiement des frais effectués depuis la réception de la marchandise provenant de l'expéditeur mais aussi aux créances antérieures qu'elle a contre celui-ci.

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• cc · cr

  N° 04-87.046

  2 sept. 2005

  rejet

  Le délit de violences prévu par l'article 222-13 du Code pénal est constitué, en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique.

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• cc · cr

  N° 76-92.338

  14 oct. 1976

  cassation

  La question unique relative à la concomitance d'un meurtre et de deux autres crimes est complexe, dès lors qu'elle réunit deux circonstances aggravantes en violation des prescriptions de l'article 349 du code de procédure pénale.

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• cc · cr

  N° 77-90.460

  30 mars 1977

  rejet

  Une soeur utérine appartient à la catégorie des personnes énumérées par l'article 335 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne peuvent être reçues sous la foi du serment.

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• cc · civ1

  N° 98-05.008

  13 oct. 1998

  cassation

  S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités. Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, le juge qui confie un mineur à un service départemental des affaires sociales et accorde aux parents des droits de visite, sortie et hébergement, dont les modalités seront gérées par le service.

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• cc · cr

  N° 93-82.872

  18 mai 1994

  cassation

  Il résulte de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale que lorsqu'un accident du travail est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la réparation des dommages qui en découlent, est assurée tant par les prestations sociales que, s'il y a lieu, l'indemnité complémentaire mise à la charge de l'auteur de l'accident dans la limite du préjudice fixé par le juge conformément au droit commun, sans qu'il puisse en résulter ni profit ni perte pour la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare l'assureur du prévenu tenu à garantir ce dernier du paiement à la partie civile de l'indemnité due en réparation de son préjudice patrimonial et du remboursement des prestations sociales ayant contribué à cette réparation(1).

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• cc · soc

  N° 09-41.395

  2 juin 2010

  cassation

  Si la demande du salarié qui travaille à temps complet de bénéficier d'un horaire à temps partiel doit être faite selon les formes prévues par les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail, il ne saurait être tiré de ces textes que la demande du salarié qui travaille à temps partiel de bénéficier d'un horaire à temps complet est soumise à ce même formalisme. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'embauche à temps plein dont il bénéficiait, retient que l'employeur n'avait pas l'obligation de répondre à sa demande de bénéficier d'un horaire à temps complet, cette demande présentée oralement n'étant pas conforme aux dispositions de l'article D. 3123-3 du code du travail

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• cc · civ2

  N° 93-21.020

  20 mars 1996

  rejet

  Aucun texte ne rend applicable les dispositions des articles R. 50-18 et R. 50-19 du Code de procédure pénale devant la cour d'appel.

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• cc · civ2

  N° 74-10.193

  28 avr. 1975

  cassation

  ENCOURT LA CASSATION L'ARRET, QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN ENFANT AVAIT AVOUE AVOIR ALLUME UN FEU AYANT PROVOQUE L'INCENDIE D'UN HANGAR AGRICOLE RETIENT EGALEMENT LA RESPONSABILITE DES CAMARADES SE TROUVANT AVEC LUI AU SEUL MOTIF QUE "MEME SI ON ADMET QUE L'AVEU D'UN ENFANT DE QUATRE ANS NE PUISSE ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN RAISON DE SON AGE, ET QU'ON NE SACHE AINSI LEQUEL, DANS UN GROUPE, A CAUSE LE FAIT DOMMAGEABLE, LA RESPONSABILITE INCOMBE A L'ENSEMBLE DES PARTICIPANTS, DONT CHACUN DOIT ETRE CONSIDERE COMME L'AYANT CAUSE EN ENTIER ; QU'IL SUFFIT QUE LE DOMMAGE AIT ETE L'ABOUTISSEMENT D'UNE SERIE D'ACTES FAUTIFS CONNEXES DANS LEUR CONCEPTION OU DANS LEUR EXECUTION AUXQUELS ONT PARTICIPE TOUS LES MEMBRES D'UN GROUPE". IL NE RESULTE PAS EN EFFET D'UN TEL MOTIF QUE LESDITS CAMARADES OU L'UN D'EUX AIENT PARTICIPE AUX ACTES FAUTIFS QUI AURAIENT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE.

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• cc · cr

  N° 06-84.738

  9 janv. 2007

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de procédure pénale que, si l'avocat, qui fait une déclaration d'appel, n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l'information, qu'à la condition que la partie concernée ait préalablement fait choix de cet avocat et en ait informé la juridiction d'instruction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE