CATHIA BELAIR

LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN DECHARGEANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE L'OBLIGATION DE PAYER PARTIE DES HONORAIRES DE SON ARCHITECTE, EN RAISON D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR LEUR PERMETTRE DE CHIFFRER LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LE PREMIER DES LORS QUE, RESERVANT QUANT A LA FIXATION DU DOMMAGE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ILS NE PRECISENT PAS QU'IL NE SERA PAS TENU COMPTE, LORS DE L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE, DE CETTE REDUCTION D'HONOR

La condamnation d'un entrepreneur à garantir partiellement un architecte, condamné pour une erreur de conception ayant entraîné un surcoût des travaux, ne peut être fondée que sur la preuve de la faute de l'entrepreneur à l'égard de cet architecte.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L 'ARTICLE 1033 DU MEME CODE EN LEUR TEXTE APPLICABLE A LA GUADELOUPE, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LORSQU'ELLE EST PERMISE, DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE JUGE, LE JOUR DE LA SIGNIFICATION ET CELUI DE L'ECHEANCE N'ETANT POINT COMPTES DANS LE DELAI FIXE POUR TOUS LES ACTES FAITS A PERSONNE OU A DOMICILE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION

Décision

Si les sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et non immatriculées conservent leur personnalité morale, il n'est pas interdit aux associés de ces sociétés d'agir personnellement en justice pour faire constater, conformément aux statuts, la régularisation d'une décision prise par l'assemblée générale ordinaire.