LE JARDIN D'AMELY — CATHERINE LANCELEVEE

• cc · cr

  N° 62-91.466

  10 mars 1965

  rejet

  Est légalement justifié le refus par les juges de reconnaître au prévenu le bénéfice de la provocation, lorsque, par des motifs ne comportant ni illégalité, ni contradiction, ils relèvent que les circonstances invoquées comme constitutives de la provocation, ne présentent pas réellement un tel caractère (1).

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• cc · comm

  N° 89-15.358

  28 mai 1991

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui pour interdire au souscripteur d'une assurance de bénéficier de la limitation contractuelle de réparation stipulée au contrat retient que celui-ci a commis dans la manipulation des objets une négligence extrêmement grave dénotant son inaptitude à l'accomplissement de la tâche acceptée, faisant ainsi ressortir le lien de causalité entre la faute et le dommage.

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• cc · comm

  N° 78-10.685

  21 avr. 1980

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'un contrat pour vice caché, constate l'existence des effets dénoncés qu'elle attribue à des causes étrangères à la chose vendue sans rechercher si celles-là ne sont pas en réalité inhérentes aux conditions normales d'utilisation.

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• cc · cr

  N° 95-84.347

  14 nov. 1996

  rejet

  Par dérogation au principe de libre circulation des marchandises communautaires, et par application des articles 2 bis et 38, paragraphe 4 du Code des douanes, la sortie du territoire national des biens culturels à destination d'un autre Etat, membre de la Communauté économique européenne, demeure soumise aux dispositions de ce Code. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la sortie de France, sans passage en douane, de tableaux de maîtres destinés à être vendus publiquement à Londres, constitue le délit de contrebande de marchandises prohibées.

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• cc · civ1

  N° 16-20.025

  4 mai 2017

  rejet

  Aux termes de l'article 840-1 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, un partage unique peut désormais intervenir lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents

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• cc · cr

  N° 92-85.106

  23 juin 1993

  cassation

  En qualifiant d'indirect, pour en rejeter la demande de réparation, le préjudice allégué par la partie civile, victime de blessures involontaires, qui réclamait le paiement de la capitalisation des primes et surprimes d'assurance afférentes au fauteuil roulant électronique et au véhicule adapté, utilisés par le blessé à la suite de l'accident, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'étendue et la consistance du préjudice soumis à son examen.

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• cc · civ1

  N° 16-27.507

  20 déc. 2017

  rejet

  Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale

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• cc · cr

  N° 05-87.251

  1 mars 2006

  rejet

  Justifie sa décision, au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction qui, après avoir contrôlé que l'interception des conversations échangées au parloir de la maison d'arrêt entre une personne mise en examen et ses visiteurs a répondu aux conditions et formes prévues par les articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, relève que les opérations, ordonnées par un juge d'instruction, pour une durée limitée, ont été placées en permanence sous son autorité et son contrôle et qu'elles étaient nécessaires à la recherche de la manifestation de la vérité, relativement à des infractions portant gravement atteinte à l'ordre public, les personnes concernées ayant été, en outre, en mesure d'en contrôler efficacement l'exécution.

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• cc · civ2

  N° 69-14.615

  18 nov. 1970

  cassation

  LA DEMANDE EN ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FORMEE CONTRE UN EPOUX DIVORCE PAR L'UN DE SES ENFANTS DEVENU MAJEUR, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DES ENFANTS QUE L 'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DES PERE ET MERE. N'ETANT PAS L'ACCESSOIRE DE L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE, ELLE N'EST PAS SOUMISE A LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EDICTEE PAR L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DUDIT CODE.

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• cc · cr

  N° 92-82.650

  4 nov. 1992

  cassation

  Constitue la prise de fausse qualité au sens de l'article 154 du Code pénal, le fait pour un étranger de se prévaloir, en vue de la délivrance d'un titre de séjour, de la qualité de conjoint d'un ressortissant français alors que l'union contractée n'est qu'un mariage simulé (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE