COIFFURE ESTHETIQUE INFINY'TIFS — CATHERINE KUJAWA

• cc · cr

  N° 92-85.106

  23 juin 1993

  cassation

  En qualifiant d'indirect, pour en rejeter la demande de réparation, le préjudice allégué par la partie civile, victime de blessures involontaires, qui réclamait le paiement de la capitalisation des primes et surprimes d'assurance afférentes au fauteuil roulant électronique et au véhicule adapté, utilisés par le blessé à la suite de l'accident, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'étendue et la consistance du préjudice soumis à son examen.

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• cc · civ2

  N° 69-14.615

  18 nov. 1970

  cassation

  LA DEMANDE EN ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FORMEE CONTRE UN EPOUX DIVORCE PAR L'UN DE SES ENFANTS DEVENU MAJEUR, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DES ENFANTS QUE L 'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DES PERE ET MERE. N'ETANT PAS L'ACCESSOIRE DE L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE, ELLE N'EST PAS SOUMISE A LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EDICTEE PAR L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DUDIT CODE.

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• cc · civ2

  N° 14-13.405

  4 juin 2015

  cassation

  Le juge des référés, saisi d'une demande de provision fondée sur une responsabilité de plein droit, est tenu d'examiner si la cause d'exonération invoquée pour s'y opposer constitue une contestation sérieuse, sans pouvoir exiger que les conditions de cette exonération soient réunies à l'évidence

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• cc · civ1

  N° 14-23.237

  7 oct. 2015

  cassation

  Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents

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• cc · cr

  N° 02-87.094

  10 sept. 2003

  cassation

  Le secrétaire général d'une chambre des métiers, à laquelle a été confiée par l'Etat une mission d'intérêt général, doit être regardé tant comme un agent du gouvernement, au sens de l'article 175 ancien, du Code pénal, que comme une personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du même Code (1).

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• cc · civ1

  N° 16-20.025

  4 mai 2017

  rejet

  Aux termes de l'article 840-1 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, un partage unique peut désormais intervenir lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents

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• cc · comm

  N° 16-20.205

  4 juil. 2018

  cassation

  L'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi n° 2008-561du 17 juin 2008, à la suite d'une décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d'exécution des titres exécutoires

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• cc · civ1

  N° 16-27.507

  20 déc. 2017

  rejet

  Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale

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• cc · cr

  N° 05-87.251

  1 mars 2006

  rejet

  Justifie sa décision, au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction qui, après avoir contrôlé que l'interception des conversations échangées au parloir de la maison d'arrêt entre une personne mise en examen et ses visiteurs a répondu aux conditions et formes prévues par les articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, relève que les opérations, ordonnées par un juge d'instruction, pour une durée limitée, ont été placées en permanence sous son autorité et son contrôle et qu'elles étaient nécessaires à la recherche de la manifestation de la vérité, relativement à des infractions portant gravement atteinte à l'ordre public, les personnes concernées ayant été, en outre, en mesure d'en contrôler efficacement l'exécution.

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• cc · cr

  N° 92-82.650

  4 nov. 1992

  cassation

  Constitue la prise de fausse qualité au sens de l'article 154 du Code pénal, le fait pour un étranger de se prévaloir, en vue de la délivrance d'un titre de séjour, de la qualité de conjoint d'un ressortissant français alors que l'union contractée n'est qu'un mariage simulé (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE