CATHERINE COGNET (GILBERT) — SIREN 384 801 171 | OpenBase

Décisions de justice

21 décisions publiques référencées

cc · civ1
N° 17-26.725
17 oct. 2018
rejet
Au cas où chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes
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cc · civ1
N° 16-13.441
1 juin 2017
rejet
Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective
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cc · civ1
N° 13-14.139
19 mars 2014
rejet
Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c'est avec une intention libérale que le défunt à consenti à un héritier un avantage indirect
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cc · civ1
N° 11-20.075
24 oct. 2012
cassation
Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si, à l'occasion du prononcé du divorce, l'attribution préférentielle à l'un des époux des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté, emporte dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d'habitation aux époux
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cc · cr
N° 11-81.124
4 avr. 2012
cassation
Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'une atteinte volontaire à la vie d'une personne, les parties civiles constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à ce crime par un lien d'indivisibilité
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cc · civ3
N° 09-69.236
29 sept. 2010
cassation
Une cour d'appel qui constate l'absence de résiliation du bail initial ne peut retenir l'existence d'une relation directe valant nouveau bail entre le bailleur et le bénéficiaire d'une cession irrégulièrement consentie
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cc · cr
N° 08-81.731
11 févr. 2009
rejet
La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une commission rogatoire internationale et précisant, à leur demande, les éléments nécessaires à son exécution, est un acte d'instruction interruptif de prescription, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale
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cc · civ1
N° 06-19.089
6 févr. 2008
rejet
Une cour d'appel peut attribuer préférentiellement à un héritier l'immeuble dans lequel il exploite un fonds de commerce dès lors que celui-ci constitue une composante de l'entreprise
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cc · cr
N° 05-84.781
12 sept. 2006
cassation
Méconnaît les articles 2 et 593 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui condamne des constructeurs de maisons individuelles, déclarés coupables de perception anticipée de fonds, à des réparations civiles, sans s'expliquer sur l'affectation donnée aux acomptes versés, ni rechercher si le surcoût des travaux était la conséquence de la perception anticipée de ces acomptes.
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cc · pl
N° 04-10.672
7 juil. 2006
rejet
Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Une cour d'appel ayant constaté que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, formée entre les mêmes parties, tendait à obtenir paiement d'une somme d'argent à titre de rémunération d'un travail prétendument effectué sans contrepartie financière, en a exactement déduit que le demandeur ne pouvait être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation.
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE