AGENCEMENT CONCEPT — CATHERINE BASELTO

Aux termes de l'article 840-1 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, un partage unique peut désormais intervenir lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents

En qualifiant d'indirect, pour en rejeter la demande de réparation, le préjudice allégué par la partie civile, victime de blessures involontaires, qui réclamait le paiement de la capitalisation des primes et surprimes d'assurance afférentes au fauteuil roulant électronique et au véhicule adapté, utilisés par le blessé à la suite de l'accident, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'étendue et la consistance du préjudice soumis à son examen.

Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale

Justifie sa décision, au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction qui, après avoir contrôlé que l'interception des conversations échangées au parloir de la maison d'arrêt entre une personne mise en examen et ses visiteurs a répondu aux conditions et formes prévues par les articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, relève que les opérations, ordonnées par un juge d'instruction, pour une durée limitée, ont été placées en perma

LA DEMANDE EN ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FORMEE CONTRE UN EPOUX DIVORCE PAR L'UN DE SES ENFANTS DEVENU MAJEUR, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DES ENFANTS QUE L 'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DES PERE ET MERE. N'ETANT PAS L'ACCESSOIRE DE L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE, ELLE N'EST PAS SOUMISE A LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EDICTEE PAR L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DUDIT CODE.