CATHERINE BAQUE

• cc · civ1

  N° 77-11.073

  29 nov. 1978

  cassation

  Viole les dispositions de l'article 12 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour accueillir une demande en dommages-intérêts, substitue à la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle invoquée par le demandeur la responsabilité contractuelle du défendeur et relève ainsi d'office un moyen qui n'est pas de pur droit, dès lors qu'il nécessite l'appréciation d'éléments de fait, notamment l'analyse d'un contrat de prêt, sur lesquels les parties ne se sont pas expliquées et n'ont pas été invitées à le faire.

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• cc · civ3

  N° 67-14.671

  8 janv. 1970

  rejet

  C'est à bon droit que les juges décident d'annuler une vente pour défaut de prix sérieux bien qu'il s'agisse d'un contrat aléatoire appelé "bail à nourriture", dès lors que dans l'exercice de leur pouvoir souverain ils estiment "qu'il n'y a aucun aléa pour l'acquéreur sur les chances ou les risques de survie de la venderesse".

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• cc · civ1

  N° 16-20.025

  4 mai 2017

  rejet

  Aux termes de l'article 840-1 du code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, un partage unique peut désormais intervenir lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents

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• cc · cr

  N° 92-85.106

  23 juin 1993

  cassation

  En qualifiant d'indirect, pour en rejeter la demande de réparation, le préjudice allégué par la partie civile, victime de blessures involontaires, qui réclamait le paiement de la capitalisation des primes et surprimes d'assurance afférentes au fauteuil roulant électronique et au véhicule adapté, utilisés par le blessé à la suite de l'accident, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement l'étendue et la consistance du préjudice soumis à son examen.

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• cc · civ1

  N° 16-27.507

  20 déc. 2017

  rejet

  Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale

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• cc · cr

  N° 05-87.251

  1 mars 2006

  rejet

  Justifie sa décision, au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction qui, après avoir contrôlé que l'interception des conversations échangées au parloir de la maison d'arrêt entre une personne mise en examen et ses visiteurs a répondu aux conditions et formes prévues par les articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale, relève que les opérations, ordonnées par un juge d'instruction, pour une durée limitée, ont été placées en permanence sous son autorité et son contrôle et qu'elles étaient nécessaires à la recherche de la manifestation de la vérité, relativement à des infractions portant gravement atteinte à l'ordre public, les personnes concernées ayant été, en outre, en mesure d'en contrôler efficacement l'exécution.

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• cc · civ2

  N° 69-14.615

  18 nov. 1970

  cassation

  LA DEMANDE EN ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FORMEE CONTRE UN EPOUX DIVORCE PAR L'UN DE SES ENFANTS DEVENU MAJEUR, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DES ENFANTS QUE L 'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL MET A LA CHARGE DES PERE ET MERE. N'ETANT PAS L'ACCESSOIRE DE L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE, ELLE N'EST PAS SOUMISE A LA REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EDICTEE PAR L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DUDIT CODE.

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• cc · cr

  N° 92-82.650

  4 nov. 1992

  cassation

  Constitue la prise de fausse qualité au sens de l'article 154 du Code pénal, le fait pour un étranger de se prévaloir, en vue de la délivrance d'un titre de séjour, de la qualité de conjoint d'un ressortissant français alors que l'union contractée n'est qu'un mariage simulé (1).

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• cc · cr

  N° 98-83.954

  19 juin 2001

  cassation

  L'auteur de propos publiés dans un journal ne peut être poursuivi comme complice alors que rien ne démontre que cette publication a été voulue ou permise par lui et qu'elle n'est que la reproduction d'une publication faite par un autre journal. (1).

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• cc · cr

  N° 87-80.513

  7 avr. 1987

  cassation

  Le pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi d'un inculpé devant la cour d'assises est recevable tant que cette décision n'a pas été signifiée régulièrement à l'intéressé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE