CATHERINE AVRIL

Le pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi d'un inculpé devant la cour d'assises est recevable tant que cette décision n'a pas été signifiée régulièrement à l'intéressé

Si l'indemnité due pour l'occupation d'un immeuble indivis doit revenir à l'indivision, rien ne s'oppose à ce que deux indivisaires concluent une convention d'indivision par laquelle l'un reconnaît devoir à l'autre la part revenant à ce dernier dans l'indemnité d'occupation.

En matière de recel successoral, le repentir suppose une restitution spontanée et antérieure aux poursuites. Viole l'article 792 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un recel n'est pas établi, retient que les héritiers poursuivis ont communiqué, après la délivrance de l'assignation, un constat faisant état de l'enlèvement des biens litigieux et que, en appel, ils ont reconnu très rapidement, après l'avoir dénié, que ces biens relevaient de la succession de leurs auteurs.

Les demandeurs qui ne sont plus recevables, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état de moyens de nullité de la procédure qu'ils n'ont pas soulevés dans le délai prévu par le premier de ces textes devant la chambre de l'instruction, ne sauraient être admis à invoquer devant la Cour de cassation de tels moyens pour faire grief à la chambre de l'instruction d'avoir partiellement rejeté la requête en annulation d'actes de la procédure présentée par le magis

L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité au seul titre de l'irrégularité de procédure fondée sur la remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement