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Ayant constaté que les parties s'étaient accordées pour réduire le loyer initial du bail commercial afin de tenir compte du contexte économique général, une cour d'appel en a exactement déduit que cette modification conventionnelle du loyer intervenue au cours du bail expiré, dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial, s'analysait en une modification notable des obligations respectives des parties justifiant à elle seule l'exclusion de la règle de plafonnement.

L'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation relatif à la vente d'immeuble à construire limitant l'application des articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation au seul contrat de vente, la caducité du contrat de réservation prévoyant une condition suspensive d'obtention d'un prêt au bénéfice des deux parties se trouve automatiquement acquise en cas de non-réalisation à la date fixée par le contrat

L'identité de causes, d'objets et de personnes des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l'application des dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale, est établie dans le cas où une partie civile cite devant le tribunal correctionnel, pour demander à être indemnisée du dommage résultant pour elle d'un délit de pratique de prix illicite à raison de loyers payés indûment, les sociétés anonymes propriétaires des locaux loués prises en la

Selon l'article L 120 du code de la sécurité sociale ne sont soumises à cotisations que les sommes versées à des travailleurs subordonnés au sens de l'article L 241 du même code. Et le versement d'une rémunération est à lui seul insuffisant pour caractériser l'existence d'un travail salarié. Par suite manque de base légale l'arrêt qui admet la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par une entreprise des commissions par elle versées à des intermédiaires sans pré

Le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne une société sur le fondement du cautionnement qu'elle avait souscrit en garantie d'une dette personnelle de son gérant, sans préciser que le cautionnement de cette société remplis