CASTERA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/002227

  7 févr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900771

  19 sept. 2019

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Résolution - Causes - Inexécution de ses obligations par le vendeur - Obligation d'information - Etendue - Actes ayant fait l'objet d'une publication - Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Actes ayant fait l'objet d'une publication - Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques d'inondation Il résulte des dis

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 820

  26 sept. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 288

  10 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 925/07

  8 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 418

  24 avr. 2007

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Caractérisation - /JDF Aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. L'intérêt au succès ou au rejet d'une pré- tention s'apprécie au jour de l'introduction de la

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  13 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-42863

  22 févr. 2006

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée - Cas - Contrat emploi-solidarité. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Conclusion - Irrégularité - Effet EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat emploi-solidarité - Conclusion - Irrégularité - Effet Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail que le contrat

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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  30 janv. 2006

  Dés lors que l'association gardienne de l'oeuvre en vertu du contrat de dépôt et des articles 1927 et 1932 du Code Civil, n'a pas pris les mesures de gardiennage suffisantes pour restituer l'oeuvre en bon état à son auteur, rien ne s'oppose à ce qu'elle l'indemnise du préjudice subi

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  25 janv. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Demande La procédure devant le juge des loyers étant orale, il importe peu que la demande, formée devant lui, ait été actualisée en l'absence du défendeur et de son curateur qui avaient choisi de ne pas comparaître. Il ne peut donc y avoir de nullité de la décision entreprise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE