CASTELMORON

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 204

  17 juin 2008

  L'état de concubinage ou la vie maritale qui font obstacle au versement de l'allocation de soutien familial et de l'allocation parent isolé se caractérisent essentiellement par des relations stables et continues et n'exigent pas le partage à temps complet d'un même domicile.La réalité de telles relations, au cas d'espèce est avérée alors en effet que la partie appelante et son concubin ont entretenu des relations dont le caractère notoire est attesté par le maire de la commune et que du fait

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1130

  27 nov. 2007

  JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions - Chef de demande contradictoirement débattu avant le prononcé de la décision complétée - En vertu des dispositions d'application générale de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.De plus, l'article 463 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande de compléter son

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE