CASSIS · OXXYZEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200116

  9 févr. 2022

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 - Articles 58 et 60, § 1 - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - Application exclusive BANQUE - Responsabilité - Virement - Prélèvements non autorisés - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - Régime de responsabilité autre que celui prévu par la directive 2007/64/CE du Parlement européen

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2018/407

  15 nov. 2018

  En matière de responsabilité d'un prestataire de service en investissement chargé de la réception transmission d'ordres pour le compte de tiers, l'exécution tardive d'un arbitrage consistant dans un ordre d'achat et de vente simultané d'un support d'épargne n'est susceptible de causer un préjudice au client donneur d'ordre qu'à condition, pour celui-ci, de démontrer qu'entre la réception de l'ordre et son exécution tardive, le support cédé a connu une baisse plus importante que le support acheté

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404148

  25 juin 2014

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatation préalable par l'officier de police judiciaire - Nécessité Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se com

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/14293

  4 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00450

  20 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 12/00108

  18 nov. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301854

  18 juin 2013

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Qualification - Recherche nécessaire PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Condition La fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, par des personnes ne réunissant pas les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien, de produits, qui bénéficient d'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300582

  12 juin 2013

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Local servant effectivement d'habitation à l'un des époux - Droit au bail emphytéotique - Conditions - Résidence du demandeur - Portée PARTAGE - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Local servant effectivement d'habitation à l'un des époux - Droit au bail emphytéotique - Conditions - Résidence du demandeur - Portée En cas

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02493

  28 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE