CASSIN

• cc · comm

  N° 72-13.282

  19 nov. 1973

  rejet

  UNE SOCIETE NE PEUT, DU SEUL FAIT D'UNE INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, POSTERIEURE AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, MAIS SE REFERANT A UN CONTRAT ANTERIEUR, INVOQUER POUR CE CONTRAT LES DISPOSITIONS DUDIT TEXTE.

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• cc · comm

  N° 93-10.344

  25 oct. 1994

  rejet

  Ayant fait ressortir qu'une société coopérative d'achats n'était que la garante de la solvabilité de ses adhérents de telle sorte que les fournisseurs n'avaient point déchargé ces derniers de leur obligation de paiement et, dès lors que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur, qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a pas expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait délégation, un tribunal justifie légalement sa décision de condamner l'un des adhérents de la coopérative d'achats, en redressement judiciaire, à payer à un fournisseur le montant des commandes qu'il lui avait passées.

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• cc · civ1

  N° 06-16.964

  19 sept. 2007

  rejet

  L'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est exclusivement sanctionnée par la substitution au taux d'intérêt contractuel du taux de l'intérêt légal

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• cc · soc

  N° 20-19.661

  1 févr. 2023

  rejet

  Aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. Dès lors, une cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur justifiait avoir été confronté à des difficultés économiques caractérisées par une dégradation de l'excédent brut d'exploitation, a pu en déduire, au regard du caractère sérieux et durable de cette dégradation, que cet indicateur avait subi une évolution significative

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• cc · soc

  N° 78-60.795

  3 juil. 1979

  rejet

  Justifie sa décision le Tribunal d'instance qui décide que deux candidats aux élections des délégués du personnel d'une entreprise peuvent participer auxdites élections, au motif essentiel de leurs licenciements intervenus à une date à laquelle leurs candidatures avaient déjà été présentées pour le premier tour de scrutin, n'avaient pas été autorisés par l'inspecteur du travail, en relevant qu'à la date de la demande d'autorisation, les intéressés appartenaient toujours au personnel de l'entreprise et bénéficiaient des dispositions protectrices de l'article L 420-22 jusqu'aux élections qui auraient dû avoir lieu selon un précédent jugement, avant une date déterminée, l'employeur ne pouvant se prévaloir de son retard à exécuter une décision de justice, peu important dès lors, que l'autorisation de licenciement eût été demandée pour cause économique, sans qu'il fût fait état de la présentation de la candidature à ces élections des salariés concernés.

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• cc · civ1

  N° 74-13.448

  6 janv. 1976

  cassation

  En l'état du divorce de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts, les juges du fond statuant sur l'action formée contre la femme, par les créanciers de la société d'acquêts, énoncent à bon droit qu'il n'y a aucune contradiction à ce que lesdits créanciers demandent que la défenderesse soit condamnée à payer la moitié des dettes et à prétendre qu'en vertu de l'article 252 du code civil, le partage, intervenu avant la mention du jugement de divorce sur les registres de l'état civil déposés au greffe du Tribunal de grande instance, ne leur est pas opposable.

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• cc · civ3

  N° 03-14.958

  17 nov. 2004

  rejet

  La cour d'appel qui constate que l'action des acquéreurs en nullité de la vente pour erreur et dol est exclusivement fondée sur la présence d'anciennes carrières de gypse qui entraîneraient des mouvements du sol et des désordres immobiliers, retient exactement que l'action en garantie des vices cachés, qui se définissent comme des défauts rendant la chose impropre à sa destination, constitue l'unique fondement possible de l'action exercée.

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• cc · civ3

  N° 08-16.563

  2 déc. 2009

  rejet

  Dès lors qu'il n'était pas soutenu que le traité d'apport d'actif sous forme de scission, par lequel la société avait cédé l'activité textile à l'origine de la pollution, était assorti d'une clause de non-solidarité, la cour d'appel en a exactement déduit que le détenteur de l'intégralité des actions de cette société était l'ayant-cause du dernier exploitant du site pollué, peu important que l'intégralité des terrains ou des activités ne lui ait pas été transmise

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• cc · civ1

  N° 14-13.501

  9 avr. 2015

  cassation

  Les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ne s'opposant pas à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat du vendeur et un autre d'un acquéreur pour une même opération, le droit à la commission existe pour chacun des deux mandats

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• cc · cr

  N° 02-82.676

  20 févr. 2008

  rejet

  L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi. Le seul fait que le juge chargé d'instruire une procédure, relative à des faits distincts, ait effectué des actes de poursuite dans une procédure antérieure, visant les mêmes personnes, pour des infractions similaires, n'est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité du magistrat concerné

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE