CASINO DE LA PLAGE

• cc · civ3

  N° 76-10.487

  4 nov. 1977

  rejet

  Si les articles 23, paragraphe 1, de la loi du 10 juillet 1965 et 17 du décret du 17 mars 1967 permettent aux associés d'une société de construction, copropriétaire dans un ensemble immobilier, de participer, comme les copropriétaires, aux assemblées générales et de prendre part aux votes, il résulte des dispositions des articles 42, paragraghe 2, de cette loi et 18 dudit décret que, seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions des assemblées générales des copropriétaires.

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• cc · soc

  N° 69-40.376

  24 juin 1970

  rejet

  Ayant exactement relevé que la combinaison des articles 4 et 5 de la convention collective nationale du travail des jeux, il résulte que dans les casinos ouverts plus de sept mois de l'année, les contrats d'angagement d'une durée de plus de cinq mois sont reconduits pour une période correspondante de l'année suivante, à moins d'être dénoncés par l'une ou l'autre des parties 10 jours au moins avant leur expiration et qu'il est ainsi même dans le cas où le contrat individuel d'engagement contient une clause rendant possible une prolongation de la durée limitée précisée par ce contrat, les juges du fond en ont justement déduit que le maintien en fonctions de salariés d'un casino après le terme convenu par le contrat d'engagement ne leur avait pas fait perdre le bénéfice de son renouvellement pour la saison de l'année suivante, en l'absence de dénonciation dans le délai prévu par la convention collective et ils ont légalement justifié leur décision nommant un expert à l'effet de rechercher s'ils avaient subi un préjudice du fait du non renouvellement de leur contrat.

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• cc · civ1

  N° 72-14.824

  24 avr. 1974

  rejet

  STATUANT SUR L'EXECUTION D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE, BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT A ELLE CONSENTI PAR UNE MUNICIPALITE POUR L'EXPLOITATION D'UN CASINO, S'EST ENGAGEE ENVERS TROIS AUTRES SOCIETES A NE PAS EXPLOITER DANS CET ETABLISSEMENT UN JEU DE ROULETTE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE A ETE CONCLUE "ENTRE (DES) SOCIETES PRIVEES AUX FINS DE METTRE A LA CHARGE DE L'UNE D'ELLES UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE OU DE NON CONCURRENCE" DECIDE A BON DROIT QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULES COMPETENTES POUR APPRECIER LA VALEUR DE CETTE CONVENTION DE PUR DROIT PRIVE "ALORS MEME QUE LA PARTIE QUI S'EST ENGAGEE SERAIT LIEE (A LA VILLE) PAR UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC QUI N'EST PAS LITIGIEUX ET QUI SE BORNE A L'AUTORISER A EXERCER L'ACTIVITE CONTESTEE".

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• cc · soc

  N° 15-16.758

  11 mai 2017

  rejet

  Selon l'article 1/C du titre I de l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996, applicable dans la société Distribution Casino France, chaque salarié bénéficie en sus du jour de repos hebdomadaire, d'une journée ou de deux demi-journées de repos supplémentaires et l'on entend par demi-journée (amplitude n'excédant pas six heures, durée du travail effectif n'excédant pas cinq heures) les plages horaires situées avant et après la pause du déjeuner (13 heures). Une cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que les salariés, dont les horaires de travail étaient fixés de cinq heures à onze heures, six jours par semaine, travaillaient effectivement chacun de ces jours pendant cinq heures trente-six, soit une durée effective supérieure à la durée maximale de cinq heures, en a exactement déduit que les intéressés devaient bénéficier des deux demi-journées de repos supplémentaires prévues par l'accord

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• cc · cr

  N° 76-91.369

  10 févr. 1977

  rejet

  La détention purement matérielle, non accompagnée d'une remise de la possession, n'exclut pas l'appréhension qui constitue un des éléments du délit de vol (1).

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• cc · soc

  N° 04-45.585

  24 janv. 2007

  cassation

  Si la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 9 mai 2001, n'a, en principe, pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, c'est à la condition que ladite convention fixe la plage horaire couverte par le travail de nuit

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• cc · cr

  N° 76-90.770

  16 nov. 1976

  irrecevabilite

  Lorsqu'un chèque émis à l'ordre d'un casino par un joueur a eu pour cause et pour effet le remboursement de fonds remis dans le but de favoriser la passion au jeu d'un joueur malheureux en lui donnant des facilités de trésorerie pour continuer à jouer, l'action civile du bénéficiaire du chèque sans provision doit être déclarée irrecevable (1). Il n'importe qu'un nouveau chèque ait été substitué à ceux précédemment émis, la création de chèque ne constituant pas novation. Le juge ne peut condamner le tireur au paiement au bénéficiaire d'une somme égale au montant de ce chèque qu'après s'être assuré que l'objet et la cause de l'obligation pour l'extinction de laquelle le chèque a été délivré justifient la condamnation demandée par la partie civile (2).

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• cc · soc

  N° 83-10.009

  23 juil. 1984

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui pour annuler le redressement notifié à un casino et résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi d'une partie de son personnel de l'abattement forfaitaire supplémentaire de 8 % énonce que le bénéfice à cet abattement n'est pas restreint aux seuls salariés affectés à la salle de jeux mais s'étend aux autres membres du personnel à la condition que ceux-ci soient tenu d'exposer des frais vestimentaires et des frais de veillées en raison de leurs fonctions, sans rechercher si la réduction litigieuse avait été expressément admise en matière fiscale par l'administration des contributions directes pour les salariés concernés.

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• cc · soc

  N° 19-16.558

  24 mars 2021

  rejet

  Il résulte des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du travail, d'une part, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'état de santé physique et mental du travailleur, d'autre part, que ce n'est que s'il constate, après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et avoir échangé avec le salarié et l'employeur, qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, que le médecin du travail déclare le travailleur inapte à son poste de travail. Il s'ensuit que la circonstance que les mesures d'aménagement préconisées entraînent une modification du contrat de travail du salarié n'implique pas, en elle-même, la formulation d'un avis d'inaptitude

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• cc · soc

  N° 96-40.525

  9 juin 1998

  rejet

  Si, en application de l'article 12-IV de l'arrêté du 23 décembre 1959, les membres du comité de direction des jeux ne peuvent être choisis parmi les personnes employées ou rémunérées directement ou indirectement par l'exploitant, la nomination en qualité d'administrateur d'une personne salariée ne peut faire perdre à celle-ci le bénéfice de son contrat de travail dès lors qu'elle continue à exercer des fonctions techniques.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE