CASH COLLECTED

• cc · civ2

  N° 14-17.699

  4 juin 2015

  rejet

  La mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut produire aucun effet si l'ordonnance a été rétractée. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule le rapport d'un expert désigné sur le fondement de ce texte par une ordonnance ultérieurement rétractée

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• cc · civ1

  N° 86-10.742

  26 janv. 1988

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt accueillant sur le fondement de la gestion d'affaires la demande en indemnisation formée contre la société exploitant un grand magasin, par un client blessé alors qu'il poursuivait un malfaiteur qui venait de s'emparer de la recette dès lors que la cour d'appel relève souverainement que cette personne avait agi pour le compte du magasin, que son intervention avait été utile puisqu'elle avait permis de récupérer la somme dérobée et que l'opportunité de cette intervention était telle que l'initiative prise était justifiée sans que la société exploitante puisse se prévaloir des consignes de non-intervention qu'elle avait données à son personnel en pareil cas.

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• cc · soc

  N° 94-40.227

  14 mai 1997

  rejet

  Aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

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• cc · cr

  N° 08-80.843

  22 oct. 2008

  cassation

  Ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus du chef d'importation en contrebande de marchandises soumises à justification d'origine, relève que les poinçons apposés sur certains des bijoux saisis attestent de leur origine communautaire et satisfont aux exigences de l'article 215 du code des douanes

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• cc · soc

  N° 10-15.905

  11 juil. 2012

  cassation

  En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, alors que le licenciement d'un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l'intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture précédemment versées au titre de son licenciement nul

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• cc · soc

  N° 14-18.675

  22 juin 2016

  cassation

  Du fait de sa nature contractuelle, la prime versée au salarié en contrepartie de son engagement de rester au service de l'employeur pendant un an, a une nature salariale et entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé de reclassement. Il appartient toutefois au juge de vérifier que l'indemnité versée par l'employeur représente au moins 65 % de la rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions de chômage, en tenant compte des plafonds éventuellement applicables, au titre des douze derniers mois précédant la notification du licenciement

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• cc · civ1

  N° 91-15.524

  17 nov. 1993

  rejet

  Dès lors qu'elle relève qu'en conduisant son véhicule personnel à défaut de son véhicule de fonction momentanément indisponible, un préposé, dont l'assurance ne garantissait que les déplacements privés, a occasionné un accident, la cour d'appel, qui retient que l'assurance de l'employeur déclaré civilement responsable, couvrait l'utilisation d'un véhicule par ses préposés pour les besoins du service, déduit exactement de ces constatations impliquant qu'il s'agissait de polices d'assurances multiples garantissant des risques différents que la garantie de l'assureur de l'employeur devait seule s'appliquer.

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• cc · civ1

  N° 99-12.740

  14 nov. 2001

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil la cour d'appel qui, pour décharger une caution par application de ce texte, se borne à relever que le gage du créancier s'est déprécié entre la date du premier incident de paiement et celle de l'ouverture de la procédure collective du débiteur principal, du fait de la déconfiture de ce dernier, sans rechercher si la dépréciation du gage était en relation directe avec le fait exclusif du créancier.

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• cc · soc

  N° 07-41.383

  24 sept. 2008

  cassation

  Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification. Aussi, un pourvoi incident, qui a été formé le jour même de la signification du désistement du pourvoir principal, étant, en l'absence de toute mention des heures respectives de ces actes, recevable, il s'ensuit que faute d'acceptation le désistement est non avenu

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• cc · civ2

  N° 14-25.413

  3 déc. 2015

  cassation

  Le défaut de communication de pièces en cause d'appel ne privant pas à lui seul les juges du fond de la connaissance des moyens et des prétentions de l'appelant, viole l'article 132 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient qu'elle est dans l'impossibilité, pour ce motif, de procéder à l'examen des moyens et des prétentions de l'appelant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE