CASH BIGANOS

Les notaires ont l'obligation de contrôler et de vérifier les indications qui leur sont données afin d'assurer l'utilité et l'efficacité de l'acte qu'ils dressent. Manque dès lors de base légale l'arrêt qui déboute un porteur de grosses hypothécaires de sa demande en dommages-intérêts contre le notaire qui les avait établies, à raison de l'insuffisance de la valeur du bien donné en garantie, aux motifs que la confiance accordée par ce notaire à "d'importants clients de l'étude", qui l'avaient re

Commet une faute professionnelle engageant sa responsabilité à l'égard de porteurs de grosses l'administrateur d'une étude notariale qui a dressé l'acte d'acquisition de ces grosses sans vérifier la valeur du bien donné en gage ni se reporter à un acte dressé en l'étude deux ans plus tôt qui lui aurait révélé l'insuffisance manifeste de la garantie.

La mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut produire aucun effet si l'ordonnance a été rétractée. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule le rapport d'un expert désigné sur le fondement de ce texte par une ordonnance ultérieurement rétractée

Est légalement justifié l'arrêt accueillant sur le fondement de la gestion d'affaires la demande en indemnisation formée contre la société exploitant un grand magasin, par un client blessé alors qu'il poursuivait un malfaiteur qui venait de s'emparer de la recette dès lors que la cour d'appel relève souverainement que cette personne avait agi pour le compte du magasin, que son intervention avait été utile puisqu'elle avait permis de récupérer la somme dérobée et que l'opportunité de cette interv

Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un notaire à l'égard d'un porteur de grosse hypothécaire qui n'a pu être remboursé en raison de l'insuffisance du gage, la Cour d'appel qui retient que, s'agissant de l'établissement de grosses au porteur, le notaire avait l'obligation de vérifier la valeur du bien donné en garantie afin de préserver les intérêts des futurs porteurs qui font confiance à l'acte notarié, et qui estime que ce porteur n'était pas tenu, bien qu'ayant l'expé