CASETTI CONDIMENTS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600518

  31 mai 2016

  Rejet

  BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Paiement de la garantie - Paiement indu - Exécution ou inexécution du contrat de base - Preuve - Charge Si, après la mise en oeuvre d'une garantie à première demande, le donneur d'ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu'il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l'autonomie de la garantie à première demande, ne porte que sur l'exécution ou l'inexécution des obligati

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/08848

  20 oct. 2000

  TRIBUNAL DE COMMERCE EFERE - MESURES D'INSTRUCTION CONFIEES A UN HUISSIER - MISSIONS - APPREHENSION GENERALE PAR SAISIE DE FICHIERS ET DOCUMENTS - POSSIBLITE (NON).Le Président du Tribunal de Commerce ne peut ordonner des investigations qui ne sont pas nécessaires à l'établissement des faits allégués, ni autoriser, en dehors des cas prévus par la loi, l'appréhension de manière générale par voie de saisie, de documents et fichiers.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE