CASA DATCHA

• cc · civ3

  N° 77-10.390

  20 juin 1978

  rejet

  L'inexécution d'une convention et spécialement la violation des clauses du cahier des charges d'un lotissement ne peut donner lieu à l'action possessoire et la partie qui se plaint de cette inexécution doit agir selon le cas, par l'action personnelle ou réelle née du contrat intervenu.

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• cc · comm

  N° 05-13.890

  31 oct. 2006

  cassation

  La circonstance qu'un actionnaire s'est opposé à l'adoption d'une résolution destinée à permettre la régularisation de la situation d'une société anonyme dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital n'est pas de nature à le priver de la faculté, ouverte à tout intéressé, de demander la dissolution de la société dans les conditions prévues à l'article L. 225-248 du code de commerce.

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• cc · civ3

  N° 12-18.439

  18 déc. 2013

  cassation

  Une cour d'appel, ayant constaté que le maître d'ouvrage avait saisi le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, alors que le contrat lui faisait obligation, par une clause claire et précise, de saisir le conseil régional dont relevait l'architecte inscrit au tableau d'Ile-de-France, retient, à bon droit, par ces seuls motifs, que l'action judiciaire engagée ensuite contre l'architecte était irrecevable

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• cc · soc

  N° 15-28.304

  20 avr. 2017

  cassation

  Le principe de non-discrimination en raison de l'âge n'est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif

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• cc · soc

  N° 08-40.353

  30 sept. 2009

  cassation

  Le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important que celle-ci ait été précédée d'un accord entre l'employeur et le salarié organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers. Encourt la cassation le jugement qui déboute les salariés de leur demande de complément d'indemnité de départ en retraite alors que leur mise à la retraite étant intervenue en 2006, les dispositions conventionnelles, modifiées par avenant du 19 décembre 2003, auxquelles l'employeur avait adhéré le 24 novembre 2005, étaient applicables pour la détermination du montant de l'indemnité de mise à la retraite

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• cc · soc

  N° 15-23.580

  1 juin 2017

  rejet

  Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement

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• cc · comm

  N° 15-12.491

  2 nov. 2016

  rejet

  Lorsqu'un établissement de crédit, cessionnaire d'une créance professionnelle, s'abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d'un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance et n'est dès lors, pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du code civil

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• cc · soc

  N° 87-41.992

  20 mars 1990

  cassation

  Des salariés qui n'ont pas été partie à une précédente instance introduite par d'autres ne peuvent se prévaloir d'une quelconque fin de non-recevoir résultant de l'existence de cette précédente instance.

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• cc · civ1

  N° 18-24.381

  11 déc. 2019

  cassation

  L'agent immobilier, tenu de vérifier la solvabilité de l'acquéreur qu'il présente au vendeur, doit, au besoin, conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou le mettre en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur

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• cc · civ3

  N° 95-19.916

  14 janv. 1998

  rejet

  Selon l'article 1792-1.2° du Code civil, est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; dès lors, un particulier qui supprime un bâtiment en moellons pour le remplacer, après avoir coulé une dalle de béton, par une construction en maçonnerie, avec portes et fenêtres, recouverte de tuiles et qui vend ce bâtiment, après sept années, est constructeur, aucune condition de délai ne limitant l'application de ce texte aux ventes intervenant immédiatement après achèvement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE