CARTONNAGES CP

• cc · comm

  N° 14-25.340

  16 févr. 2016

  rejet

  Ayant relevé que, si, dans leurs requêtes, des entreprises faisaient état, à plusieurs reprises, de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisaient, elles n'invoquaient que des actes de concurrence déloyale auxquels elles auraient été exposées, sans prétendre à la contrefaçon de ce brevet, et ainsi ayant fait ressortir que l'action au fond envisagée n'était pas relative à des droits de brevet, une cour d'appel en a exactement déduit que le président du tribunal de commerce était compétent pour ordonner la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

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• cc · soc

  N° 81-42.661

  18 janv. 1984

  rejet

  Il résulte des articles 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 que le chômage d'un jour férié ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération sous la seule réserve de la présence du salarié le dernier jour de travail précédent et le premier jour suivant, que les dispositions de la convention collective du cartonnage ne sauraient par suite valablement restreindre les droits que les salariés tiennent ainsi de la loi.

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• cc · soc

  N° 81-60.505

  22 juil. 1981

  rejet

  A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui ordonne que les élections des membres du comité d'entreprise soient organisées dans le cadre de l'unité économique et sociale, constituée par trois sociétés après avoir relevé qu'une société avait scindé son entreprise, en confiant des branches complémentaires de son activité à deux autres sociétés, et constaté dans des motifs qui ne sont pas critiqués au moyen, que ces trois sociétés formaient une unité économique, et a déduit leur unité sociale du fait que tous les salariés, issus d'ailleurs du personnel de la même société travaillaient dans les mêmes locaux et avaient des activités connexes, que leur rémunération restait assurée par le même service comptable, que leurs délégués du personnel étaient reçus par les mêmes représentants de l'employeur, qui avaient par voie de décision en ce qui concernait les réclamations individuelles, ce qui établissait l'existence d'un service commun de gestion du personnel, même si comme l'observe le tribunal, les salariés des deux sociétés nouvelles restaient soumis ainsi qu'ils l'étaient déjà auparavant à des conventions collectives distinctes, l'ensemble de ces constatations suffisant à établir l'existence d'une communauté de travail.

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• cc · cr

  N° 72-93.501

  9 mai 1973

  rejet

  Est justifiée la condamnation, pour abus de biens sociaux, du Président Directeur Général d'une société anonyme qui s'est attribué , de son propre chef, des rémunérations dont les juges du fond constatent qu'il savait qu'elles étaient excessives eu égard aux ressources et à la situation de la société qui avait subi des pertes excédant de trois fois le montant du capital social.

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• cc · soc

  N° 83-41.846

  18 mars 1986

  cassation

  Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil un acte par lequel chacune des parties renonce à un avantage au moins éventuel, l'erreur de droit commise par l'une d'entre elles quant au montant de l'indemnité qui lui aurait été due en l'absence de cet accord étant sans influence sur l'existence et la validité de celui-ci. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare nulle une transaction signée par un salarié à la suite de son licenciement, en retenant que son consentement avait été vicié par le fait qu'il souffrait de troubles résultant d'une affection fonctionnelle, sans préciser les éléments caractérisant un vice du consentement, ni constater que les troubles dont souffrait le salarié l'avaient privé de la faculté de consentir à l'acte.

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• cc · comm

  N° 75-15.201

  6 févr. 1978

  rejet

  La responsabilité personnelle d'un administrateur au règlement judiciaire est engagée à l'égard d'un fournisseur impayé lorsque, pendant la durée de l'exploitation provisoire de l'entreprise sous sa surveillance, il a omis d'exercer sur la gestion du gérant et sur la tenue de la comptabilité une surveillance attentive et efficace et qu'il a signé imprudemment lettres de change et bons de commandes, dont certains en blanc.

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• cc · comm

  N° 04-13.303

  7 juin 2005

  cassation

  La seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du Code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus.

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• cc · comm

  N° 17-15.347

  4 juil. 2018

  cassation

  Il résulte des articles R. 663-39 du code de commerce et 716 du code de procédure civile que le premier président statuant sur une contestation d'émoluments de mandataires de justice doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement

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• cc · soc

  N° 78-40.233

  28 févr. 1979

  cassation

  Le salarié démissionnaire doit à l'employeur l'intégralité de préavis prévu en ce cas par la convention collective, dès lors qu'aucune circonstance ne le libère de cette obligation. Ne constitue pas de telles circonstances, le fait que le salarié ait retrouvé une nouvelle embauche en dépit des difficultés du réemploi.

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• cc · cr

  N° 75-93.383

  5 nov. 1976

  rejet

  L'arrêt qui, par une appréciation souveraine exempte de toute erreur de droit, constate que le président-directeur général d'une société s'est fait attribuer des bons de caisse en représentation de comptes-courants créditeurs dont il prétendait être le cessionnaire alors qu'il savait qu'en réalité ces comptes avaient été précédemment soldés, a relevé la réunion de tous les éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnels du délit d'abus de biens sociaux et a justifié sa décision de condamnation de ce chef.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE