CARTONNAGE ADSA

Ayant relevé que, si, dans leurs requêtes, des entreprises faisaient état, à plusieurs reprises, de l'existence d'un brevet portant sur le fût qu'elles produisaient, elles n'invoquaient que des actes de concurrence déloyale auxquels elles auraient été exposées, sans prétendre à la contrefaçon de ce brevet, et ainsi ayant fait ressortir que l'action au fond envisagée n'était pas relative à des droits de brevet, une cour d'appel en a exactement déduit que le président du tribunal de commerce était

Il résulte des articles 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 que le chômage d'un jour férié ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération sous la seule réserve de la présence du salarié le dernier jour de travail précédent et le premier jour suivant, que les dispositions de la convention collective du cartonnage ne sauraient par suite valablement restreindre les droits que les salariés tiennent ainsi de la loi.

A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui ordonne que les élections des membres du comité d'entreprise soient organisées dans le cadre de l'unité économique et sociale, constituée par trois sociétés après avoir relevé qu'une société avait scindé son entreprise, en confiant des branches complémentaires de son activité à deux autres sociétés, et constaté dans des motifs qui ne sont pas critiqués au moyen, que ces trois sociétés formaient une unité économique, et a déduit leur un

Est justifiée la condamnation, pour abus de biens sociaux, du Président Directeur Général d'une société anonyme qui s'est attribué , de son propre chef, des rémunérations dont les juges du fond constatent qu'il savait qu'elles étaient excessives eu égard aux ressources et à la situation de la société qui avait subi des pertes excédant de trois fois le montant du capital social.

Constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil un acte par lequel chacune des parties renonce à un avantage au moins éventuel, l'erreur de droit commise par l'une d'entre elles quant au montant de l'indemnité qui lui aurait été due en l'absence de cet accord étant sans influence sur l'existence et la validité de celui-ci. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare nulle une transaction signée par un salarié à la suite de son licenciement, en retenant que son consentement avait é