CARTES & SERVICES

• cc · soc

  N° 73-12.664

  13 nov. 1974

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR CONDAMNER UN EMPLOYEUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A L'UN DE SES SALARIES DE NATIONALITE ETRANGERE, RETIENT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE EMBAUCHE SANS AVOIR SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREVU POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, QU'IL N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN DES DOCUMENTS POUVANT FAIRE PRESUMER QU'IL L'AVAIT SUBI ET QU'IL NE POSSEDAIT QU'UN RECEPISSE DE DEMANDE DE CARTE DE TRAVAIL PORTANT LA MENTION QUE CE DOCUMENT N'EN TIENT PAS LIEU ET QUE LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES LES SERVICES DE LA PREFECTURE L'AURAIENT INFORME QU'AU CONTRAIRE CE RECEPISSE VALAIT TITRE PROVISOIRE DE TRAVAIL ETAIENT INDETERMINEES.

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• cc · civ1

  N° 94-17.369

  13 nov. 1996

  rejet

  La clause de confidentialité du code d'utilisation de la carte téléphonique " Pastel " commercialisée par la société France Télécom, loin de constituer une clause abusive, apparaît comme la contrepartie, nécessaire pour la sauvegarde des intérêts des abonnés, de la commodité d'utilisation du réseau téléphonique aménagée par le service proposé ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, qui a souligné que France Télécom demeurait responsable de ses propres opérateurs, a dit que la demande d'annulation de cette clause n'était pas justifiée, que ce soit au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ou en vertu de l'article 1134 du Code civil auquel le pourvoi prête une portée dont ce texte est dépourvu.

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• cc · comm

  N° 19-21.418

  30 juin 2021

  cassation

  Si, selon l'article L. 521-3, I, du code monétaire et financier, par exception au monopole des prestataires de services de paiement, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement, ou pour un éventail limité de biens ou de services, cette entreprise n'appartient pas pour autant à la catégorie des prestataires de services de paiement, de sorte que, par application de l'article L. 133-1 du code monétaire et financier, les dispositions de l'article L. 133-19 de ce code ne lui sont pas applicables

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• cc · soc

  N° 24-15.367

  7 janv. 2026

  cassation

  Il résulte des articles L. 612-20, alinéas 3 et 7, et L. 612-21, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité intérieure qu'à défaut d'être détenteur d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit

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• cc · comm

  N° 16-20.018

  28 mars 2018

  cassation

  Manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu'il soit, ou non, avisé des risques d'hameçonnage

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• cc · comm

  N° 16-11.644

  25 oct. 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, la juridiction de proximité qui, pour condamner une banque à rembourser une somme prélevée sur le compte de son client au titre d'un paiement effectué par internet sans son autorisation, retient que ce dernier a communiqué, certes volontairement mais à la suite d'un hameçonnage, à une personne se présentant sous une fausse identité, les informations relatives à sa carte de paiement, qui ont ainsi été détournées à son insu, sans toutefois divulguer le code confidentiel de la carte, ni le code 3D Sécure, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 133-16 du code monétaire et financier, sans rechercher, au regard des circonstances de l'espèce, si ce client n'aurait pas pu avoir conscience que le courriel, auquel il avait ainsi répondu, était frauduleux et si, en conséquence, le fait d'avoir communiqué son nom, le numéro de sa carte de paiement, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant à son verso, ainsi que des informations relatives à son compte auprès de son opérateur téléphonique permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Sécure, ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à l'article précité

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• cc · soc

  N° 15-18.590

  7 mars 2017

  rejet

  Selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente. Il en résulte que le personnel d'une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d'une activité de sécurité privée

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• cc · cr

  N° 94-82.647

  3 juil. 1996

  cassation

  Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation(1). Tel est le cas d'un article, assorti de cartes géographiques faisant corps avec lui, mettant en cause nominativement un hôpital public, parmi 200 services d'urgences d'établissements hospitaliers, présentés comme devant être évités et fermés en raison des imputations d'inaptitude à remplir leur mission de service public hospitalier et de dangerosité envers les patients admis en urgence (arrêt n° 1 et solution implicite, arrêt n° 2).

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• cc · civ1

  N° 17-13.307

  10 avr. 2019

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 16 du code de procédure civile et 19 du règlement n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 que, lorsqu'il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction. Il s'ensuit que, si, répondant à une demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 5.6 du règlement précité, l'auteur de la saisine formule de nouvelles prétentions, développe de nouveaux moyens ou produit de nouvelles pièces, il appartient au juge qui envisage de prendre en considération de tels éléments d'en assurer la transmission préalable à la partie adverse

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• cc · soc

  N° 75-40.642

  16 juin 1976

  rejet

  L'employeur qui s'est expressément engagé à utiliser les services d'un journaliste stagiaire dans un emploi de "qualification journalistique exclusive" et à lui maintenir en tant que tel tous les avantages afférents à cette qualité notamment pour ce qui concerne l'application du statut de journaliste, ce qui implique un emploi susceptible d'entraîner la délivrance de la carte professionnelle de journaliste est responsable de la perte de cette carte par l'intéressé qui n'a pu en obtenir le renouvellement pour le motif que l'organisme dont il relève n'appartient pas à la catégorie des entreprises de presse.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE