CARTE POSTALE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/04531

  8 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/9278

  5 juil. 2022

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 20/002611

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/014031

  16 sept. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900558

  13 juin 2019

  Rejet

  AUTORITE PARENTALE - Personne de l'enfant - Relations personnelles avec ses ascendants - Droit de visite et d'hébergement des grands-parents - Exercice - Modalités - Fixation par le juge - Pouvoirs - Etendue - Détermination AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale - Décision - Droit de visite médiatisé - Office du juge - Etendue - Limites - Détermination L'article 371-4 du code civi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700674

  1 juin 2017

  Rejet

  MARIAGE - Mariage fictif - Définition - Absence de toute intention matrimoniale - Absence de toute vie familiale - Protection - Articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Article 12 - Droit au mariage - Mariage purement fictif - Protection (non) Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 1

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• Cour d'appel de Chambéry · 3ème Chambre

  N° 16/01125

  16 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/00407

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 8 mars 2016, RG n° 14/00407 1° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité d'un ensemble d'éléments de nature à créer un risque de confusion. Un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit, sous certaines conditions tenant notamment en l'absence de risque de confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit; Si pris isolément, chacun de

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C2

  N° 13/07928

  20 mai 2015

  En application de l'article 212 du code civil, "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance". A commis un manquement à son obligation de maintenir une communauté de vie au sein du couple et à son devoir d'assistance à l'égard de son époux malade, l'épouse qui a quitté brutalement le domicile conjugal sans égard pour la santé physique et morale de son époux dont elle ne pouvait ignorer l'état de santé critique et le fait qu'il devait subir une lourde intervention c

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06833

  24 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE