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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900587

  19 juin 2019

  Rejet

  ENERGIE - Electricité - Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de la régulation de l'énergie - Pouvoirs - Etendue - Détermination Le Cordis qui, en application des dispositions de l'article L. 134-20 du code de l'énergie, dispose, dans l'exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions ayant une incidence sur la conclusion, le contenu ou l'exécution des conventions, a le pouvoir d'enjoindre un opérat

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 44/2010

  19 janv. 2010
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/01434

  9 déc. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2480

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/00858

  14 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  31 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION Si au regard du principe de l'égalité des armes de l'article 6 OE 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation peut s'avérer source d'un déséquilibre aux dépens de l' exproprié en ce qu'il a accès aux informations publiées au fichier immobilier, tel ne p

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  14 avr. 2005

  COMPETENCE Au sens de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, l'obligation de motivation du contredit s'entend des moyens pertinents au regard de l'objet du litige porté devant la cour, c'est à dire, s'agissant ici de compétence territoriale, de l'exposé de tous moyens de nature à établir que la juridiction désignée par le jugement déféré est territorialement incompétente. Dans ce cas, la poursuite de l'annulation du jugement au motif d'une violation du principe de la contradiction n

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  4 avr. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - / jdf Il appartient au juge national d'appliquer les dispositions de droit interne relatives aux marques à la lumière de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1998 rapprochant les législations respectives des Etats membres et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Au regard des dispositions de l'article 5 1. de la directive 89/104 et, notamment, des arrêts ARSENAL c/REED (12/11/02) e

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  4 avr. 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage Il appartient au juge national d'appliquer les dispositions de droit interne relatives aux marques à la lumière de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1998 rapprochant les législations respectives des Etats membres et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Au regard des dispositions de l'article 5 1. de la directive 89/104 et, notamment, des arrêts ARSENAL c/REED (12/11/02) et HOFFMA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE