CARROUSEL LECLERCQ

• cc · civ2

  N° 02-13.344

  12 févr. 2004

  rejet

  Aux termes de l'article 511 du nouveau Code de procédure civile, le délai de grâce court à compter du jugement qui l'a accordé lorsque celui-ci est contradictoire. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que les délais accordés à un locataire pour s'acquitter de sa dette par une ordonnance de référé rendue contradictoirement prenaient effet à compter de la décision et non à compter de la signification de celle-ci.

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• cc · civ2

  N° 12-18.042

  17 oct. 2013

  cassation

  Est irrecevable l'appel immédiat formé contre un jugement qui, se prononçant sur le moyen de défense au fond tenant à la régularité de procès-verbaux de constat établis sur requête, n'a pas tranché une partie du principal

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• cc · cr

  N° 13-86.617

  17 déc. 2014

  cassation

  Les critères d'habitude et de pérennité ne sont pas exigés pour caractériser l'infraction de tenue illicite d'une maison de jeux prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard

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• cc · cr

  N° 14-87.715

  15 juin 2016

  rejet

  Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la décision de la cour d'appel dont les motifs, abstraction faite de ceux fondés sur les déclarations effectuées par le prévenu au cours de sa garde à vue sans l'assistance possible d'un avocat, justifient la déclaration de culpabilité

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• cc · comm

  N° 69-12.975

  22 mars 1971

  rejet

  UNE COUR D'APPEL A PU DEBOUTER LA SOCIETE QUI A OBTENU L 'EXCLUSIVITE DE L'EXPLOITATION EN FRANCE DE MACHINES FABRIQUEES PAR UNE SOCIETE AMERICAINE DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE FABRIQUANT DES MACHINES ANALOGUES ET A LAQUELLE ELLE REPROCHE D'AVOIR EMBAUCHE UN DE SES ANCIENS EMPLOYES ET DE S 'ETRE AINSI PROCURE DES SECRETS DE FABRICATION DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MACHINE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE N'ETANT PAS BREVETEE EN FRANCE, POUVAIT ETRE CONSTRUITE PAR QUICONQUE L'AVAIT VUE FONCTIONNER, QU'UNE INFORMATION CONTRE L 'EMPLOYE POUR DETOURNEMENT DE DOCUMENTS SOCIAUX AVAIT ETE CLOTUREE PAR UN NON-LIEU, QUE LES MACHINES CONSTRUITES PAR LA SOCIETE CONCURRENTE N'ETAIENT PAS DES COPIES SERVILES ET ENFIN QU'IL EXISTAIT UNE ABONDANTE DOCUMENTATION INTERNATIONALE SUR LE PROCEDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXAMINE CHACUN DES FAITS INVOQUES ET FORMULE UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE SUR L'ABSENCE DE CONCURRENCE.

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• cc · soc

  N° 79-41.896

  15 oct. 1981

  cassation

  En l'état du rejet par le Conseil d'Etat du recours formé par une caisse primaire d'assurance maladie contre l'annulation par son autorité de tutelle de sa décision d'accorder une promotion à l'un de ses salariés, après avis favorable de la commission paritaire nationale, encourt la cassation la décision par laquelle la cour d'appel saisie par l'intéressé d'une demande en vue de faire reconnaître son droit à cette promotion, se déclare incompétente aux motifs essentiels que le conflit qui existait entre le salarié et son employeur a disparu le jour où le conseil d'administration de la caisse a fait droit à sa demande, que maintenant les parties font cause commune et que le seul litige qui subsiste, d'ordre administratif, est entre la caisse et l'organisme de tutelle, alors que la mesure d'annulation, devenue définitive, a mis à néant la décision de la caisse en sorte que le différend d'ordre individuel subsiste à l'occasion de l'exécution du contrat de travail.

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• cc · civ1

  N° 76-12.197

  24 janv. 1978

  cassation

  Une Cour d'appel qui saisie par le rédacteur de deux ouvrages d'une demande en paiement des droits d'auteur prévus par les contrats passés avec l'éditeur qui lui a commandé ces ouvrages auxquels une décision passée en force de chose jugée a dénié toute originalité, condamne l'éditeur à payer à titre d'honoraires une somme égale au montant des droits d'auteur stipulés aux contrats, ne donne pas de base légale à sa décision faute d'avoir recherché si le fait que l'auteur a rédigé des ouvrages ne bénéficiant pas de la protection de la loi du 11 mars 1957 ne constituait pas de sa part un manquement à ses obligations contractuelles de nature à modifier nécessairement l'économie du contrat.

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• cc · comm

  N° 72-10.558

  15 janv. 1973

  rejet

  EN RELEVANT QU'UNE SOCIETE AVAIT CHARGE SON ADMINISTRATEUR QUI AVAIT PERSONNELLEMENT RECU LA COMMANDE DE SE RENDRE AVEC UN TECHNICIEN CHEZ L'ACHETEUR POUR LA MISE EN PLACE DE L'APPAREIL VENDU , UNE COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CROYANCE DE L'ACQUEREUR EN L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE A L'ADMINISTRATEUR ETAIT LEGITIME, ET CONDAMNER LA SOCIETE A REMPLACER A SES FRAIS L'APPAREIL, COMME L 'ADMINISTRATEUR EN AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT.

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• cc · comm

  N° 74-14.699

  6 juil. 1976

  rejet

  L'exploitation en commun d'un fonds de commerce implique la qualité de commerçant des exploitants, et le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'un d'eux peut entraîner le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'autre, en cas de cessation de payements de l'entreprise.

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• cc · civ3

  N° 89-13.504

  29 mai 1991

  cassation

  Dès lors qu'un moyen est soulevé par une partie dans des conclusions signifiées le jour où l'ordonnance de clôture est rendue, la partie, qui ne justifie pas avoir usé de la faculté, prévue par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, de demander la révocation de l'ordonnance de clôture, est irrecevable à soutenir que le principe de la contradiction n'a pas été respecté par la cour d'appel qui a accueilli le moyen.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE