CARROSSERIE GERARD JOURDAN

Les juges du second degré n'ont pas à se prononcer sur l'existence d'un mandat apparent dès lors que, dans ses conclusions d'appel, la partie qui prétend devant la Cour de cassation que son adversaire serait engagé envers elle, sur un tel fondement, n'avait pas précisé les circonstances d'où résulterait l'apparence alléguée.

IL RESULTE DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUE L'OEUVRE DE COLLABORATION EST LA PROPRIETE COMMUNE DES COAUTEURS, MEME SI LEURS PARTICIPATIONS RESPECTIVES RELEVENT DE GENRES DIFFERENTS. DES LORS UNE COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT QU'EST COAUTEUR DE L'OEUVRE CELUI QUI A CONTRIBUE A SA CONCEPTION ET A SA REALISATION.

AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, A CARTES MULTIPLES, CONGEDIE AVAIT AUGMENTE SA CLIENTELE PAR SON ACTIVITE PROPRE, QUE S'IL CONTINUAIT DE VISITER LA MEME CLIENTELE POUR UNE AUTRE FIRME, CET ELEMENT ETAIT SANS PERTINENCE QUANT A LA PERTE DE LA VENTE DES ARTICLES PARTICULIERS A L'EMPLOYEUR ET QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LICENCIE A UN AGE OU IL ETAIT DIFFICILE DE SE RECLASSER, LES JUGES DU FOND PEUVENT LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET L'EVALUER PAR UNE APPRECIATION, QUI ECHAPPE A

La contrariété de jugements rendus en dernier ressort, qui donne ouverture à cassation, supposant une atteinte à l'autorité de la chose jugée, il s'ensuit que l'existence de cette contrariété est subordonnée à la réunion des conditions constitutives de la chose jugée. Tel n'est pas le cas, lorsque deux Cours d'appel ont statué sur la responsabilité d'un même courtier à l'égard d'un même assuré, fabricant d'aliments pour bétail, à la suite de recours exercés contre ce dernier par des clients dont

En l'état du non-renouvellement du mandat de syndic et d'une assemblée générale convoquée par le président du conseil syndical pour procéder à la désignation d'un nouveau syndic, une cour d'appel retient, à bon droit, que le délai prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 en matière de contestation de décision d'assemblée générale est opposable au demandeur à l'annulation qui est la même personne que celle qui, méconnaissant l'obligation de faire nommer un administrateur provisoire, a, e