CARROSSERIE BRUNET XAVIER

BIEN QUE LES PARTIES N'AIENT EU QUE QUATRE JOURS POUR EXAMINER LE RAPPORT D'EXPERTISE FAIT A L'OCCASION D'UN ARBITRAGE, IL PEUT ETRE ESTIME QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE MECONNUS DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'AVOUE DE L'APPELANT DE LA SENTENCE ARBITRALE AVAIT, LA VEILLE DE LA DATE D'EXPIRATION DU COMPROMIS, FAIT PART AUX ARBITRES DES OBSERVATIONS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT AVAIT SUGGEREES A SON CLIENT.

L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UNE USINE DESAFFECTEE RESTE GARDIEN DES EAUX QUI, POLLUEES PAR UN PRODUIT CHIMIQUE AU COURS DES FABRICATIONS, S'ETAIENT INFILTREES DANS SON SOUS-SOL. IL EST RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES PROVOQUEES PAR CES EAUX LORS DE TRAVAUX DE FORAGE EFFECTUES PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A PROXIMITE DE L'USINE. ET LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS QUELLE MESURE PEUVENT L'EXONERER LES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRISE EFFECTUANT LES TRAVAUX.

Saisie d'une demande formée par un courtier en assurances français à l'encontre d'un autre courtier anglais, en paiement de dommages-intérêts pour rupture des relations commerciales et captation de la clientèle en résultant, retient à bon droit que la juridiction française était incompétente pour connaître du litige, une cour d'appel qui a recherché par application de la loi française compétente selon la Convention de la Haye du 14 mars 1978 quelle était l'obligation servant de base à la demande

Ne constitue pas une clause compromissoire la stipulation d'un contrat de cession d'actions par laquelle les parties ont donné mission au tiers, non d'exercer un pouvoir juridictionnel mais de procéder sur des éléments de fait à un constat s'imposant à elles, peu important que l'intervention du tiers fût soumise à la constatation d'un désaccord entre les cocontractants relativement à ces éléments

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION AYANT RECONNU A UN SALARIE LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6 DE L'AVENANT DU 9 JANVIER 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES EN GROS DES VINS, CIDRES... PEUT ETRE INVOQUEE PAR CE SALARIE REVENDIQUANT LA MEME QUALITE SUR LA BASE DU MEME TEXTE AU SOUTIEN D'UNE DEMANDE DE REAJUSTEMENT DE SALAIRES AFFERENTS A UNE PERIODE ULTERIEURE DES LORS QU'IL PRETEND, SANS CONTESTATION DE L'EMPLOYEUR, QUE SES FONCTIO