CARRO IMPORT

• cc · cr

  N° 72-90.148

  26 oct. 1972

  rejet

  Si la confiscation ne peut être prononcée, aux termes des articles 434-1, 424-2 et 427-1 du Code des douanes, qu'à l'égard des seuls objets de fraude, découverts à bord ou débarqués des navires se trouvant dans les ports ou rades de commerce, par contre le versement frauduleux, et notamment l'immersion, d'objets ou de marchandises par navire sur les côtes, constitutif, conformément à l'article 417-2-b du même Code, d'un fait de contrebande, est passible, par application des dispositions de l'article 416 du Code des douanes, de la confiscation du moyen de transport.

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• cc · civ3

  N° 20-15.376

  19 janv. 2022

  cassation

  La clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ne limite pas la responsabilité de l'architecte, tenu de réparer les conséquences de sa propre faute, le cas échéant in solidum avec d'autres constructeurs. Elle ne saurait avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître d'ouvrage contre l'architecte, quand sa faute a concouru à la réalisation de l'entier dommage. Viole l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui, pour limiter l'obligation à réparation de l'architecte et de son assureur à une fraction des dommages, retient que la clause d'exclusion de solidarité n'est privée d'effet qu'en cas de faute lourde et que l'architecte n'est tenu qu'à hauteur de la part contributive de sa faute dans la survenance des dommages, alors qu'il résulte de ses constatations que la faute de l'architecte est à l'origine de l'entier dommage

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• cc · civ1

  N° 14-18.944

  10 juin 2015

  irrecevabilite

  Ayant, d'une part, relevé que le premier juge avait été régulièrement saisi, à l'égard d'une partie domiciliée à l'étranger, par la remise de l'assignation complétée par les indications prévues à l'article 684-1 du code de procédure civile, d'autre part, estimé qu'il n'avait pas été établi que cette partie avait eu connaissance de l'assignation en temps utile et que le délai de six mois prévu par l'article 688 du code de procédure civile ne s'était pas écoulé depuis l'envoi de l'acte, une cour d'appel en déduit exactement que le premier juge ne pouvait statuer au fond, de sorte qu'il y a lieu de prononcer la nullité de l'ordonnance pour méconnaissance du principe de la contradiction, à l'exclusion de celle de l'acte introductif d'instance, et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, de renvoyer l'examen de l'affaire au fond

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• cc · comm

  N° 89-21.134

  1 oct. 1991

  cassation

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• cc · comm

  N° 15-14.699

  15 mars 2017

  cassation

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• cc · comm

  N° 93-18.567

  20 juin 1995

  rejet

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• cc · comm

  N° 92-21.581

  25 oct. 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 10-21.215

  12 oct. 2011

  rejet

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• cc · cr

  N° 99-81.200

  15 févr. 2000

  rejet

  null

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• cc · soc

  N° 07-44.742

  1 juil. 2009

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE