CARRIERES ET TERRASSEMENTS

LE PROPRIETAIRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI, QUI A DETERIORE UNE CANALISATION D'EAU EN EFFECTUANT DES TRAVAUX POUR LE COMPTE D'UN TIERS, PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE COMME AYANT CONSERVE LA GARDE DE SON MATERIEL DES LORS QU'IL AVAIT CONSENTI A EFFECTUER LE TRAVAIL MOYENNANT UNE RETRIBUTION HORAIRE A UN MOMENT ET SELON DES CONDITIONS DE REALISATION CHOISIES PAR LUI-MEME ET QUE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN N'AVAIT AUCUNE COMPETENCE POUR DIRIGER LES MANOE

En complétant le dispositif de son arrêt pour déclarer irrecevable l'action intentée par le cessionnaire d'un bail à carrière, la cour d'appel, qui dans l'instance ayant conduit à l'arrêt modifié avait été saisie d'une fin de non-recevoir opposée par la partie adverse, n'a fait que réparer une omission de statuer.

Ayant relevé que le groupement d'entreprises estimait que les travaux de reprise complémentaires sortaient du champ contractuel initial et auraient dû, de toute façon, être pris en charge par le maître de l'ouvrage, une cour d'appel retient à bon droit que ce groupement était tenu de prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage

Nonobstant la circonstance qu'elles sont soumises à des contrôles administratifs ou à des conventions collectives différents, deux sociétés constituent un ensemble économique et social unique dont l'effectif global permet la désignation d'un délégué syndical commun, dès lors que leurs activités sont complémentaires et même liées, que les employés de chacune sont, selon les besoins, appelés à travailler dans l'autre, que si les sièges sociaux sont distincts, il existe une direction unique assurée

Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée quelle qu'ait été la portée des moyens qui ont servi de base à la cassation. Il en est ainsi, notamment, lorsque la cassation totale était commandée par l'indivisibilité existant entre les déclarations de culpabilité et les peines (1).