CARRERA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/03433

  11 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/56669

  15 déc. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12763

  5 avr. 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/032771

  4 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 16/00007

  20 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/01722

  1 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00341

  22 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  N° 25/092008

  23 oct. 2008

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Nullité - L'enregistrement prévu par l'article 116-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007 crée un droit de consultation qui peut être exercé par le ministère public et les parties et n'est pas une mesure protectrice des seuls intérêts du mis en examen. Par conséquent le défaut d'enregistrement, qui ne se justifie pas par une impossibilité technique, entraîne la nullité du procès-verbal d'interrogatoire

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 07/02558

  1 juil. 2008

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Acquisition par un professionnel - / JDF Si le vendeur professionnel de véhicules d'occasion est présumé connaître le vice affectant le véhicule vendu, il est recevable à apporter la preuve contraire lorsque l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité. Dès lors que l'expert judiciaire a retenu que les vices étaient le résultat d'un grave accident et n'étaient pas décelables sans démontage préalable des plastiques de

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• Cour d'appel de Reims · CT0028

  N° 615

  27 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE