CARRELAGE ZIMMERMANN

• cc · soc

  N° 78-41.063

  23 mai 1979

  rejet

  Les juges du fond qui ont autorisé l'affichage de leur jugement au motif qu'il s'agissait d'une question de principe qui se pose et doit être réglée pour le cas où une circonstance analogue se reproduirait, n'ont pas statué par voie de dispositions générales et réglementaires mais se sont prononcés en considération des circonstances particulières de la cause en se bornant à constater l'opportunité de l'affichage du jugement.

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• cc · cr

  N° 62-92.104

  20 mars 1963

  rejet

  LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA CONTREFACON, DE MEME QUE LES ANTERIORITES OPPOSEES AU BREVET, A CONDITION QUE LEURS CONSTATATIONS A CET EGARD NE MECONNAISSENT NI LA LOI DU BREVET, NI LES VERITABLES ELEMENTS DES INVENTIONS QUE CETTE LOI PROTEGE.

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• cc · civ3

  N° 77-12.868

  4 oct. 1978

  rejet

  Les mentions du congé à fin de reprise, prescrites à peine de nullité, ne peuvent être ultérieurement tenues pour non avenues et remplacées par des dispositions différentes, sans l'accord du preneur, lorsque les intérêts de ce dernier peuvent en être affectés. Les conditions de la reprise doivent donc être appréciées par rapport au congé tel qu'il a été donné quelles que soient les modifications apportées par le bailleur au cours de la procédure.

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• cc · civ3

  N° 69-12.488

  28 janv. 1971

  rejet

  LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'EXECUTION DEFINIE PAR L'ARTICLE 764 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE EST STRICTEMENT LIMITEE AUX DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'EXECUTION DU JUGEMENT. C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RETIENT SA COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION, POUR VICE D'ERREUR, D'UNE TRANSACTION CONCLUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET EN EXECUTION FORCEE, DE LADITE TRANSACTION.

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• cc · soc

  N° 10-19.776

  24 juin 2014

  cassation

  Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société

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• cc · civ3

  N° 08-19.612

  16 déc. 2009

  cassation

  L'acquéreur est recevable, pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois

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• cc · civ3

  N° 12-19.483

  11 sept. 2013

  rejet

  Une cour d'appel retient, à bon droit, que des désordres qui affectent un carrelage ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, concernant un élément dissociable de l'immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la garantie de droit commun

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• cc · civ3

  N° 22-13.410

  25 mai 2023

  rejet

  Une cour d'appel qui fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'impossibilité du recours subrogatoire est due aux seuls délais d'instruction de la déclaration de sinistre prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances, peut en déduire que l'assureur de dommages-ouvrage ne démontre pas avoir été privé de son recours subrogatoire du fait de l'assuré

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• cc · civ3

  N° 89-15.948

  5 févr. 1992

  rejet

  Justifie légalement sa décision de débouter un entrepreneur, chargé de la construction d'une maison d'habitation et condamné à réparer les désordres, de son recours contre un autre entrepreneur, chargé de la pose d'un carrelage sur une toiture-terrasse, la cour d'appel qui retient que le premier devait prévoir l'étanchéité de la terrasse et que le second avait été avisé de ce que le support assurerait l'étanchéité.

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• cc · civ3

  N° 19-20.231

  13 juil. 2022

  cassation

  Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à fonctionner, adjoint à l'existant, relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ou réputé constructeur. Dès lors, viole l'article 1792 du code civil, une cour d'appel qui répare des désordres affectant un carrelage et des cloisons adjoints à l'existant sur le fondement de la responsabilité décennale alors que ces éléments ne sont pas destinés à fonctionner

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE