CARQUEIRANNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100099

  26 janv. 2011

  Cassation

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Formes - Détermination - Portée La remise de l'acte en main propre, même en l'étude notariale, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 et ne peut faire courir le délai de rétractation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 14

  17 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0063

  N° 634

  27 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 788

  19 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 649

  23 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0025

  N° 342

  12 avr. 2006

  HYPOTHEQUE Un créancier hypothécaire a un droit sur la valeur de l'immeuble qui lui permet d'appréhender cette valeur chaque fois qu'elle apparaît et que le droit de préférence, en cas de vente du bien hypothéqué, se reporte sur son prix rendu indisponible. Un avis à tiers détenteur pratiqué par le Trésor Public sur les fonds provenant de la vente de l'immeuble et détenus par le notaire, n'interdisait pas ce dernier à procéder au règlement des créances régulièrement inscrites. En l'espèce, le

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE