CARPE DIEM SAINT CHAPTES

• cc · comm

  N° 10-27.630

  21 févr. 2012

  rejet

  Est nulle la convention conclue par une société en formation, dépourvue de la personnalité morale

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• cc · cr

  N° 78-93.829

  28 mai 1979

  rejet

  Commet le délit prévu et puni par l'article 550 paragraphe 2 du Code rural, l'administration d'une société coopérative agricole qui, étant en même temps administrateur d'une société d'intérêt collectif agricole (SICA) ayant un objet identique à celle-ci, participe à une activité qui concurrence celle de la société coopérative.

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• cc · soc

  N° 79-40.539

  3 oct. 1980

  cassation

  En l'état d'une cession de l'entreprise à l'occasion de laquelle le futur employeur notifie à un salarié, après avoir obtenu l'autorisation administrative, qu'il sera compris dans le licenciement collectif nécessité par la restructuration devant faire suite à cette cession, les juges du fond ne peuvent déclarer ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le futur employeur n'avait pas encore qualité pour solliciter l'autorisation administrative de licenciement alors que ladite décision s'impose à eux sauf à surseoir à statuer s'ils estiment qu'il existe une difficulté sérieuse.

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• cc · civ3

  N° 75-14.929

  22 juin 1977

  rejet

  La garantie décennale est applicable lorsque des désordres affectent l'ensemble d'une canalisation de chauffage en partie encastrée et en partie scellée au sens des articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 définissant les gros et menus ouvrages.

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• cc · cr

  N° 64-90.916

  8 oct. 1964

  cassation

  DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DE RELAXE D'UN PREVENU DU DELIT DE VENTE DE POISSONS DANS UN DEPARTEMENT OU LA PECHE EN EST INTERDITE, SI LA DECISION NE CONSTATE PAS QUE LE PREVENU A JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION DU CERTIFICAT PRESCRIT PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1957, DE L'ORIGINE LICITE DU POISSON.

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• cc · soc

  N° 97-41.169

  26 oct. 1999

  cassation

  Il résulte des articles 1, 3, 4, 5 et 6 du décret du 15 mars 1986 que les associations de volontariat pour le développement, reconnues par le ministre chargé de la Coopération et du Développement, peuvent conclure des contrats avec des " volontaires " qui s'engagent à remplir, dans un pays en développement, une mission d'intérêt général d'une durée minimale de 2 ans, moyennant le paiement de diverses indemnités ; la liste des indemnités énumérées à l'article 4 de ce décret n'est pas limitative et le versement d'un " pécule " en vertu d'une clause du contrat ne peut avoir pour effet de conférer la qualité de salarié à son bénéficiaire qui conserve la qualité de volontaire de l'association.

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• cc · civ1

  N° 11-10.639

  28 mars 2012

  cassation

  En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles. Par suite, viole l'article 509 du code de procédure civile une cour d'appel qui se fonde sur une décision américaine plaçant le débiteur en liquidation judiciaire et lui octroyant une remise de dettes qui le libérerait de toute dette antérieure à cette décision, pour déclarer irrecevable en France l'action en remboursement d'une telle dette, alors que la décision américaine n'avait pas fait l'objet d'un exequatur

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• cc · civ3

  N° 75-15.155

  22 juin 1977

  rejet

  Le promoteur est tenu, comme l'est selon l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'immeuble à construire, d'une obligation de résultat de garantir les vices de la construction.

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• cc · cr

  N° 05-85.092

  22 févr. 2006

  cassation

  Les documents obtenus par l'administration fiscale dans l'exercice de son droit de communication auprès des tiers, prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales au titre du contrôle de l'impôt, ne sont pas soumis à la procédure de vérification prescrite par l'article L. 47 de ce livre. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour annuler une procédure suivie du chef de fraude fiscale, retient, notamment, que les pièces transmises par des tiers à l'administration des impôts n'ont pas été soumises à un débat oral et contradictoire avec le contribuable.

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• cc · civ2

  N° 07-12.967

  12 juin 2008

  cassation

  Le sort de l'appelant ne peut être aggravé sur son seul appel, et à cet égard, l'appel incident subsidiaire d'un intimé est sans portée lorsqu'a été accueillie la prétention principale de celui-ci tendant à la confirmation du jugement en ses dispositions le concernant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE