CAROLINE TRZAN

• cc · civ1

  N° 10-22.826

  6 juil. 2011

  cassation

  La nullité d'une expertise peut être demandée par les parties, peu important que l'action en considération de laquelle cette mesure a été ordonnée n'ait plus d'objet

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• cc · civ1

  N° 11-20.075

  24 oct. 2012

  cassation

  Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si, à l'occasion du prononcé du divorce, l'attribution préférentielle à l'un des époux des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté, emporte dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d'habitation aux époux

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• cc · civ1

  N° 08-12.456

  17 juin 2009

  rejet

  L'article 2 § 1 b) du Règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (Bruxelles II) ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence d'un juge étranger. Doit être approuvé l'arrêt qui, pour accueillir l'exception de litispendance internationale soulevée au profit des juridictions islandaises, relève que celles-ci avaient été saisies de la procédure de divorce dans son ensemble, antérieurement à la procédure en France

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• cc · civ1

  N° 13-18.902

  19 nov. 2014

  rejet

  Selon l'article 58 du code de procédure civile, l'acte de saisine d'une juridiction par une personne physique contient, à peine de nullité, l'indication de son domicile. Statuant en appel d'un jugement ayant, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ordonné le retour d'un enfant, une cour d'appel fait l'exacte application des principes d'équilibre et de proportionnalité indispensables à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans méconnaître le droit d'accès au juge, en retenant, en vertu de ce texte, qu'est nul l'acte l'ayant saisi émanant du parent devant remettre l'enfant, lorsque celui-ci a refusé de communiquer son adresse réelle

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• cc · comm

  N° 15-20.294

  13 sept. 2017

  cassation

  L'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus

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• cc · civ1

  N° 14-18.124

  7 oct. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article 1477 du code civil que, lorsque le recel de communauté porte sur une somme d'argent ayant été utilisée pour libérer le capital social d'une société civile immobilière, le receleur doit restituer la valeur des parts de cette société, laquelle est évaluée au jour de l'aliénation de l'immeuble dont la société était propriétaire

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• cc · civ1

  N° 96-22.914

  5 janv. 1999

  rejet

  Est recevable le recours en révision formé par des enfants légitimes contre le jugement d'homologation de la convention par laquelle leurs parents ont adopté le régime de la communauté universelle, dès lors qu'ils agissent ainsi en qualité d'ayants cause universels de leur mère, qui ayant été partie au jugement d'homologation, avait acquis de son vivant un droit à contester le jugement d'homologation en raison de l'ignorance dans laquelle elle avait été laissée de l'existence d'un enfant tenue secrète par son mari au moment du changement de régime matrimonial ayant pour effet de régler le sort de leurs biens au décès du prémourant, ce droit ayant été transmis à ses héritiers.

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• cc · comm

  N° 16-11.644

  25 oct. 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale, au regard des articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, la juridiction de proximité qui, pour condamner une banque à rembourser une somme prélevée sur le compte de son client au titre d'un paiement effectué par internet sans son autorisation, retient que ce dernier a communiqué, certes volontairement mais à la suite d'un hameçonnage, à une personne se présentant sous une fausse identité, les informations relatives à sa carte de paiement, qui ont ainsi été détournées à son insu, sans toutefois divulguer le code confidentiel de la carte, ni le code 3D Sécure, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 133-16 du code monétaire et financier, sans rechercher, au regard des circonstances de l'espèce, si ce client n'aurait pas pu avoir conscience que le courriel, auquel il avait ainsi répondu, était frauduleux et si, en conséquence, le fait d'avoir communiqué son nom, le numéro de sa carte de paiement, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant à son verso, ainsi que des informations relatives à son compte auprès de son opérateur téléphonique permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Sécure, ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à l'article précité

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• cc · civ2

  N° 04-19.504

  3 mai 2006

  rejet

  La témérité d'une plainte ou d'une dénonciation, dont les éléments constitutifs sont distincts du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code pénal, est à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

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• cc · civ1

  N° 00-21.126

  1 juil. 2003

  rejet

  Par analogie avec ce qui est prescrit en matière de recherche de paternité naturelle par l'article 340-3 du Code civil, l'action en recherche de maternité naturelle ne peut être exercée que contre certaines personnes qualifiées pour défendre. Le ministère public, partie jointe, n'a pas cette qualité en lieu et place des héritiers et des légataires universels, qui, n'ayant pas renoncé à la succession, doivent être appelées à la procédure.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE