CAROLINE NATAF

LES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS SONT, EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 9 DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LADITE BOURSE, HOMOLOGUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 SEPTEMBRE 1968, RESPONSABLES DE L'EXECUTION DES ORDRES A EUX TRANSMIS PAR LES REMISIERS TITULAIRES DE LA CARTE SPECIALE DELIVREE PAR LE CONSEIL DE DIRECTION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES.

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande en indemnisation d'une partie qui, spéculant à la Bourse de commerce avait donné à un remisier mandat verbal de procéder au mieux à la liquidation de sa position de vendeur à terme et à découvert de lots de marchandise, lui reprochait d'avoir, au cours des opérations d'achat et en présence d'une brusque hausse des cours, fait reporter la situation en attente d'une baisse qui ne s'était pas produite, dès lors qu'elle a décidé

La nullité d'une expertise peut être demandée par les parties, peu important que l'action en considération de laquelle cette mesure a été ordonnée n'ait plus d'objet

Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si, à l'occasion du prononcé du divorce, l'attribution préférentielle à l'un des époux des parts d'une société civile immobilière dépendant de la communauté, emporte dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d'habitation aux époux

L'article 2 § 1 b) du Règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (Bruxelles II) ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence d'un juge étranger. Doit être approuvé l'arrêt qui, pour accueillir l'exception de litispendance internationale soulevée au profit des juridictions islandaises, relève que celles-ci avaient été saisies de la procédure de divorce dans son ensemble, antérieurement à la procédure en France