CAROLINE C

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/017711

  13 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/009221

  26 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · 35

  N° 18/022221

  26 mai 2018

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 017

  26 janv. 2017

  Est irrecevable la demande d'indemnisation formée à l'encontre du sous-traitant par le donneur d'ordre qui a souscrit à une clause de renonciation à tout recours. Toutefois, une telle clause ne l'empêche pas de solliciter la condamnation au paiement de dommages et intérêts, par voie d'action directe, de l'assureur du sous-traitant responsable d'un dommage. L'assureur ne pouvant être tenu au-delà des engagements de son assuré, le montant de l'indemnisation ne peut dépasser le plafond prévu par

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre des urgences

  N° 14/00237

  4 nov. 2016

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00032

  30 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600059

  14 janv. 2016

  Cassation

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Défendeur - Droit de soulever les exceptions qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante - Portée INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Indemnité fixée par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction - Remboursement - Recours subrogatoire - Défendeur - Droit d'opposer les moyens de défense qu'il aurait été en mesure d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201380

  6 juin 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Dénonciation mensongère de faits inexistants - Mauvaise foi - Caractérisation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Définition Ayant constaté que le salarié avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05940

  9 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06027

  9 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE