CAROLE SCHAEFER

• cc · civ1

  N° 77-12.183

  14 nov. 1978

  cassation

  L'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul. Viole dès lors les dispositions de l'article 1984 du Code civil la Cour d'appel qui condamne personnellement le représentant d'une sopciété étrangère en France, en sa qualité de mandataire de ladite société, à rembourser à des clients de celle-ci, le montant d'un acompte versé sur le prix d'une commande non exécutée.

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• cc · comm

  N° 72-11.081

  17 oct. 1973

  rejet

  NE PEUT ETRE SUPPORTEE PAR LA MASSE, LA DETTE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTE A L'EMPLOI DU PERSONNEL PAR LE FAILLI QUI, NON AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, A EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ILLICITE PLUSIEURS ANNEES APRES LE JUGEMENT DECLARATIF. ET LA NEGLIGENCE A CET EGARD ALLEGUEE PAR L 'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE LE SYNDIC EST SUSCEPTIBLE D 'ENGAGER SEULEMENT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CELUI-CI.

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• cc · soc

  N° 89-41.738

  14 oct. 1992

  cassation

  Il incombe aux juges du fond de rechercher si une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention collective dont se prévaut un salarié, au besoin en invitant les parties à fournir à ce sujet les explications qu'ils estiment nécessaires.

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• cc · civ1

  N° 76-15.422

  29 mars 1978

  rejet

  Le secret médical couvre tous les documents relatifs à l'état de santé d'un individu, de quelque nature qu'ils soient. Doit dès lors être rejeté le moyen qui soutient qu'un compte-rendu radiologique n'est pas couvert par le secret médical puisque, entièrement négatif, il ne révèle aucun état pathologique.

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• cc · civ3

  N° 96-17.919

  27 mai 1998

  rejet

  Ayant retenu qu'après avoir donné connaissance aux parties de ses premières estimations chiffrées, l'expert avait sollicité les dires de chaque partie au vu desquelles il avait établi son rapport définitif, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le principe de la contradiction avait été respecté.

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• cc · cr

  N° 96-82.377

  19 févr. 1997

  rejet

  Justifie sa décision, au regard tant des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal que de ses articles 112-1 et 121-3, ce dernier en sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, l'arrêt qui, pour déclarer un médecin anesthésiste coupable d'un homicide involontaire, commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et dont a été victime un blessé dont il avait la responsabilité, relève que ce praticien n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient, compte tenu de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait au moment des faits qui lui sont reprochés. (1).

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• cc · cr

  N° 05-86.372

  27 juin 2006

  rejet

  Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Sont justifiées la décision de la cour d'appel, qui limite l'indemnisation, lorsqu'il résulte des motifs de l'arrêt que le conducteur victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, et celles, qui refusent de limiter l'indemnisation, lorsqu'il résulte des motifs des arrêts que la faute imputée au conducteur victime n'a pas contribué à la réalisation de son préjudice. Les appréciations portées sur le comportement fautif de l'autre conducteur impliqué dans l'accident sont surabondantes (arrêts n°s 1, 2 et 3).

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• cc · cr

  N° 82-90.223

  25 oct. 1983

  rejet

  Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Dès lors, l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile non appelante (1).

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• cc · mi

  N° 98-18.661

  9 févr. 2001

  rejet

  L'administrateur ad hoc, désigné en application des articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du Code civil, ne peut avoir plus de droits que le mineur qu'il représente. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, retenant que l'article 374, alinéa 3, du Code civil ne mentionne pas l'enfant parmi les demandeurs habilités à obtenir une modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale, a décidé que le mineur était irrecevable à former tierce opposition.

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• cc · soc

  N° 09-67.446

  16 déc. 2010

  cassation

  L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE