CAROLE SAVIN

Eu égard au principe de l'intangibilité de l'ouvrage public, une commune ne peut être tenue d'en modifier l'implantation, quand bien même celle-ci résulterait d'une voie de fait ou d'une emprise irrégulière. Dès lors, le refus d'une commune de modifier l'implantation d'un tel ouvrage ne peut constituer une voie de fait.

La convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ne consacre aucun droit à une indemnité journalière de panier, son article 76 (O) renvoyant à des accords régionaux ou de branche le soin d'en fixer le principe et les modalités

Lorsqu'après une première rechute, la victime n'a pas repris le travail et que, par suite les dispositions de l'article 106, alinéa 1er du décret du 31 décembre 1946 ne peuvent recevoir une stricte application, il convient, pour le calcul de l'indemnité journalière afférente à une nouvelle rechute, de prendre en considération le salaire qui rend le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser, en l'espèce, celui qu'il a

UNE PARTIE NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CHEF DE SES CONCLUSIONS QUE LES PREMIERS JUGES N 'ONT PAS RETENU ET QU'ELLE N'A PAS REPRIS EN APPEL, S'ETANT BORNEE A SOLLICITER LA CONFIRMATION DE LA DECISION INTERVENUE.

Lors de la conclusion d'un contrat d'assurance, un transporteur aérien, stipulant au profit des victimes éventuelles, peut s'engager à élever leur droit à réparation à une somme supérieure au plafond institué par l'article 22 de la convention de Varsovie, dès lors que l'assureur accepte d'étendre sa garantie à cette somme.