IN-QUARTO ATELIER — CAROLE MEIGNE

• cc · cr

  N° 96-82.377

  19 févr. 1997

  rejet

  Justifie sa décision, au regard tant des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal que de ses articles 112-1 et 121-3, ce dernier en sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, l'arrêt qui, pour déclarer un médecin anesthésiste coupable d'un homicide involontaire, commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et dont a été victime un blessé dont il avait la responsabilité, relève que ce praticien n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient, compte tenu de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait au moment des faits qui lui sont reprochés. (1).

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• cc · cr

  N° 05-86.372

  27 juin 2006

  rejet

  Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Sont justifiées la décision de la cour d'appel, qui limite l'indemnisation, lorsqu'il résulte des motifs de l'arrêt que le conducteur victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, et celles, qui refusent de limiter l'indemnisation, lorsqu'il résulte des motifs des arrêts que la faute imputée au conducteur victime n'a pas contribué à la réalisation de son préjudice. Les appréciations portées sur le comportement fautif de l'autre conducteur impliqué dans l'accident sont surabondantes (arrêts n°s 1, 2 et 3).

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• cc · cr

  N° 82-90.223

  25 oct. 1983

  rejet

  Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Dès lors, l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile non appelante (1).

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• cc · mi

  N° 98-18.661

  9 févr. 2001

  rejet

  L'administrateur ad hoc, désigné en application des articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du Code civil, ne peut avoir plus de droits que le mineur qu'il représente. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, retenant que l'article 374, alinéa 3, du Code civil ne mentionne pas l'enfant parmi les demandeurs habilités à obtenir une modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale, a décidé que le mineur était irrecevable à former tierce opposition.

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• cc · civ1

  N° 16-10.384

  8 mars 2017

  cassation

  Le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat

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• cc · soc

  N° 09-67.446

  16 déc. 2010

  cassation

  L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail

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• cc · cr

  N° 99-82.817

  23 févr. 2000

  cassation

  Le délit de délaissement prévu par l'article 223-3 du Code pénal suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime. Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner les prévenus se borne à constater qu'ils ont refusé de venir prendre en charge les enfants qui se sont retrouvés seuls sur les quais d'un port maritime..

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• cc · civ3

  N° 95-10.940

  26 mars 1997

  rejet

  Une cour d'appel a pu retenir que la transformation de sous-sols primitivement prévus à usage de garages ou de remises en studios emportait un changement de la destination des lieux au sens de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme rendant nécessaire l'obtention d'un permis de construire.

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• cc · civ2

  N° 89-11.859

  17 févr. 1993

  cassation

  Une collision s'étant produite entre deux véhicules, une cour d'appel, retenant qu'un seul des conducteurs avait commis une faute, a pu déduire, sans avoir à rechercher si cette faute était imprévisible et irrésistible,qu'elle excluait son droit à indemnisation.

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• cc · cr

  N° 78-93.902

  10 juil. 1979

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE