CAROLE LE BOLLOCH

Justifie sa décision, au regard tant des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal que de ses articles 112-1 et 121-3, ce dernier en sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, l'arrêt qui, pour déclarer un médecin anesthésiste coupable d'un homicide involontaire, commis antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi et dont a été victime un blessé dont il avait la responsabilité, relève que ce praticien n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient, compte tenu de se

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Sont justifiées la décision de la cour d'appel, qui limite l'indemnisation, lorsqu'il résulte des motifs de l'arrêt que le conducteur victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, et celles, qui refusent de limiter l'indemnisation, lorsq

Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Dès lors, l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile non appelante (1).

L'administrateur ad hoc, désigné en application des articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du Code civil, ne peut avoir plus de droits que le mineur qu'il représente. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, retenant que l'article 374, alinéa 3, du Code civil ne mentionne pas l'enfant parmi les demandeurs habilités à obtenir une modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale, a décidé que le mineur était irrecevable à former tierce opposition.

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail