CARO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200050

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Clause du contrat d'architecte excluant la solidarité - Effets - Obstacle au prononcé d'une condamnation in solidum entre l'architecte et d'autres constructeurs (non) La clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu responsable ni solidairement ni in solidum des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération ne limite pas la responsabilité de l'architecte, tenu de ré

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 15/006881

  2 juil. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 17/069441

  1 févr. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Poitiers · REFERE

  N° 15/00064

  8 oct. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE