C & C MV — CARMINE ET CONCETTA

Les cessions opérées au cours des opérations de liquidation judiciaire n'entraînent pas transmission forcée des contrats de fourniture de biens ou services concernant les biens cédés.

La date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate l'échec ou la fin de la mission

L'appel d'une partie insusceptible de modifier la situation d'une autre partie ne donne pas à celle-ci un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'elle n'avait pas précédemment cru à propos d'exercer. Il n'est donc pas de nature à " provoquer " un appel de sa part

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la rupture du contrat de travail d'un représentant ne peut être imputée à son employeur dès lors que l'intéressé cesse son travail bien qu'il lui ait été proposé la représentation d'autres produits que celui qui était l'objet de son activité, dont la suppression de la vente était envisagée en raison de la cessation de sa fabrication, et alors que la proposition laissait ouverte la possibilité de discussion de ses modalités et que le salarié avait

L'arrêt qui constate que les occupants d'un appartement sont décédés du fait d'une intoxication due au mauvais état d'un appareil de chauffage au gaz et qui relève que le prévenu administrateur de biens chargé de la gérance de l'appartement, avait procédé à la location sans faire remettre en état l'installation de chauffage alors qu'il en connaissait les défectuosités, déclare à bon droit ce prévenu coupable d'homicide involontaire.