CARMINE

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Caen · Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement

  N° 15/02100

  25 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 13/10881

  27 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/01350

  28 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pourvoi n° G1125581 du 17 octobre 2011

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 08/02181

  24 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2002/00408

  1 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement L'employeur proposant à un salarié, déclaré inapte à tenir certains postes par le médecin du travail après un arrêt maladie, un poste amménagé conformément aux prescriptions du médecin, et qui suite à la rechute de son employé et la constatation de son inaptitude défintive tente , en vain, un rec- lassement en externe auprès de deux entreprise

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/01677

  21 févr. 2002

  PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur le fonds voisin Un empiétement, tel que des travaux sur des canalisations desservant la propriété voisine et la mise en place d'un regard sur le terrain de l'appelant, constitue une atteinte non à la possession, mais à la propriété, qui relève du fond du droit. La victime d'un trouble ou d'une dépossession peut intenter immédiatement l'action pétitoire. Dés lors le litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Insta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE