C.COLOMBO — CARL COLOMBO

• cc · civ2

  N° 69-14.798

  17 mars 1971

  cassation

  ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LE GARDIEN D'UNE VOITURE A INDEMNISER INTEGRALEMENT LE PASSAGER DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, REJETTE SON RECOURS CONTRE L'AUTRE CONDUCTEUR, ALORS QU'IL EXERCAIT PAR VOIE SUBROGATOIRE L'ACTION DONT DISPOSE LA VICTIME CONTRE SON TRANSPORTEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1.

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• cc · civ1

  N° 96-16.439

  3 juin 1998

  rejet

  L'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existant que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier cette compétence qu'une cour d'appel retient que le sous-traitant, fabricant d'une soupape de moteur d'un véhicule automobile n'avait pas d'obligation d'information envers son cocontractant au contrat de sous-traitance à qui il appartenait, en sa qualité de vendeur professionnel, de prendre toutes mesures autorisant une connaissance parfaite de la part du public.

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• cc · mi

  N° 80-12.965

  6 juil. 1984

  cassation

  N'est pas recevable le moyen qui critique des chefs d'une décision n'ayant fait qu'appliquer une décision antérieure, devenue sur ce point irrévocable.

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• cc · mi

  N° 81-16.734

  6 juil. 1984

  cassation

  A méconnu les pouvoirs que lui conféraient les articles 461 et 463 du Nouveau code de procédure civile, à l'effet d'interpréter et de compléter sa précédente décision, la cour d'appel qui, au motif que les parties concluaient toutes deux à ce qu'il soit constaté qu'un chef du jugement avait été confirmé, a donné acte aux parties de leur accord et n'a pas statué sur le recours dont elle était saisie, alors que l'accord des parties ne suffisait pas à fixer le sens de l'arrêt et à y intégrer la confirmation du chef du jugement qui était en question.

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• cc · comm

  N° 75-14.712

  5 janv. 1977

  cassation

  C'est la période de cinq années ayant précédé la date de la demande en déchéance d'une marque qui doit être prise en considération pour rechercher si cette marque a ou non été exploitée en France. Il s'ensuit que dès lors que la Cour d'appel constate que l'incertitude sur la propriété de la marque avait pris fin plusieurs années avant le début de cette période de cinq ans, l'existence antérieure d'un litige sur ce point est nécessairement sans incidence sur l'appréciation de l'excuse légitime de non exploitation retenue sur le fondement de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964. Et la Cour d'appel ne peut pas plus pour trouver une excuse légitime au défaut d'exploitation pendant ladite preuve se fonder sur le risque de poursuites en contrefaçon exercées par une firme qu'un arrêt irrévocable antérieur avait déclaré sans droit sur la marque litigieuse.

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• cc · mi

  N° 81-11.587

  6 juil. 1984

  nonlieu

  Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rectifiant en le complétant un précédent arrêt, dès lors que ce dernier a été cassé notamment dans le chef rectifié.

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• cc · soc

  N° 19-12.289

  31 mars 2021

  cassation

  Le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi

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• cc · cr

  N° 20-81.570

  30 juin 2021

  rejet

  La cour d'appel, saisie par la seule partie civile d'un appel d'un jugement de relaxe, ne peut retenir l'existence d'une faute civile que si les faits retenus pour l'établir non seulement entrent dans les prévisions du texte pénal visé à la prévention mais aussi relèvent d'une infraction susceptible d'être poursuivie à la date des faits. Tel n'est pas le cas lorsque les faits poursuivis n'entrent dans les prévisions d'une infraction que par l'effet d'une jurisprudence postérieure qui n'était pas prévisible. L'arrêt attaqué n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation, par l'arrêt invoqué par le demandeur comme un revirement de jurisprudence non prévisible et appliqué par la cour d'appel, a seulement précisé les contours du délit d'abus de confiance d'une manière qui était prévisible au sens de la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme, après s'être, par plusieurs arrêts antérieurs, engagée dans le sens d'une conception dématérialisée de l'objet détourné

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• cc · civ2

  N° 75-10.930

  9 févr. 1977

  cassation

  Les juges qui constatent qu'un camion se trouvait sur un chemin interdit aux véhicules de son importance et que la survenance d'un cycliste n'était pas imprévisible pour le chauffeur du camion ne peuvent pas exonérer totalement le gardien de la responsabilité de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, leurs constatations impliquant que ce camion avait participé au dommage et que le fait du cycliste ne revêtait pas les caractères de la force majeure.

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• cc · civ1

  N° 13-16.038

  2 avr. 2014

  rejet

  Le règlement (CE) n° 889/2002 étend l'application des dispositions de la Convention de Montréal aux transports aériens effectués sur le territoire d'un seul Etat membre. Et l'indemnisation prévue par les articles 19 et 22, paragraphe 1, de cette Convention, en cas de dommage résultant d'un retard dans le transport aérien des passagers, est complémentaire des diverses mesures d'indemnisation et d'assistance des passagers, prescrites par le règlement (CE) n° 261/2004, lesquelles n'ont un caractère ni exhaustif, ni exclusif. Dès lors, c'est à bon droit qu'une juridiction de proximité a fait application de la Convention de Montréal à un vol retardé, ayant pour départ comme pour destination un point du territoire national, et condamné, sur le fondement de ces dispositions conventionnelles, le transporteur aérien ayant réalisé ce vol à indemniser les passagers de leur préjudice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE