CARL BARROWCLIFT

• cc · mi

  N° 80-12.965

  6 juil. 1984

  cassation

  N'est pas recevable le moyen qui critique des chefs d'une décision n'ayant fait qu'appliquer une décision antérieure, devenue sur ce point irrévocable.

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• cc · mi

  N° 81-16.734

  6 juil. 1984

  cassation

  A méconnu les pouvoirs que lui conféraient les articles 461 et 463 du Nouveau code de procédure civile, à l'effet d'interpréter et de compléter sa précédente décision, la cour d'appel qui, au motif que les parties concluaient toutes deux à ce qu'il soit constaté qu'un chef du jugement avait été confirmé, a donné acte aux parties de leur accord et n'a pas statué sur le recours dont elle était saisie, alors que l'accord des parties ne suffisait pas à fixer le sens de l'arrêt et à y intégrer la confirmation du chef du jugement qui était en question.

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• cc · comm

  N° 75-14.712

  5 janv. 1977

  cassation

  C'est la période de cinq années ayant précédé la date de la demande en déchéance d'une marque qui doit être prise en considération pour rechercher si cette marque a ou non été exploitée en France. Il s'ensuit que dès lors que la Cour d'appel constate que l'incertitude sur la propriété de la marque avait pris fin plusieurs années avant le début de cette période de cinq ans, l'existence antérieure d'un litige sur ce point est nécessairement sans incidence sur l'appréciation de l'excuse légitime de non exploitation retenue sur le fondement de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964. Et la Cour d'appel ne peut pas plus pour trouver une excuse légitime au défaut d'exploitation pendant ladite preuve se fonder sur le risque de poursuites en contrefaçon exercées par une firme qu'un arrêt irrévocable antérieur avait déclaré sans droit sur la marque litigieuse.

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• cc · mi

  N° 81-11.587

  6 juil. 1984

  nonlieu

  Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre un arrêt rectifiant en le complétant un précédent arrêt, dès lors que ce dernier a été cassé notamment dans le chef rectifié.

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• cc · soc

  N° 19-12.289

  31 mars 2021

  cassation

  Le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi

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• cc · cr

  N° 20-81.570

  30 juin 2021

  rejet

  La cour d'appel, saisie par la seule partie civile d'un appel d'un jugement de relaxe, ne peut retenir l'existence d'une faute civile que si les faits retenus pour l'établir non seulement entrent dans les prévisions du texte pénal visé à la prévention mais aussi relèvent d'une infraction susceptible d'être poursuivie à la date des faits. Tel n'est pas le cas lorsque les faits poursuivis n'entrent dans les prévisions d'une infraction que par l'effet d'une jurisprudence postérieure qui n'était pas prévisible. L'arrêt attaqué n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation, par l'arrêt invoqué par le demandeur comme un revirement de jurisprudence non prévisible et appliqué par la cour d'appel, a seulement précisé les contours du délit d'abus de confiance d'une manière qui était prévisible au sens de la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme, après s'être, par plusieurs arrêts antérieurs, engagée dans le sens d'une conception dématérialisée de l'objet détourné

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• cc · civ2

  N° 75-10.930

  9 févr. 1977

  cassation

  Les juges qui constatent qu'un camion se trouvait sur un chemin interdit aux véhicules de son importance et que la survenance d'un cycliste n'était pas imprévisible pour le chauffeur du camion ne peuvent pas exonérer totalement le gardien de la responsabilité de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, leurs constatations impliquant que ce camion avait participé au dommage et que le fait du cycliste ne revêtait pas les caractères de la force majeure.

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• cc · cr

  N° 96-84.813

  2 juil. 1997

  cassation

  En application de l'article 343, alinéa 2, du Code des douanes, la déclaration d'appel faite pour l'Administration, par un de ses agents de poursuite, ou, sur les instructions de celui-ci, par tout autre agent, ne nécessite ni mandat spécial ni mention d'une habilitation. (1).

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• cc · civ2

  N° 75-60.209

  29 avr. 1976

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui a annulé l'élection d'un président du Tribunal de commerce, les juges du fond ayant relevé que, de sa propre autorité, il avait avant l'élection fait distribuer aux délégués consulaires une lettre tendancieuse et dans des conditions telles que ceux-ci ne seraient touchés que le matin même du scrutin, ce qui constituait une infraction à l'article L 49 du Code électoral, rendu applicable aux élections des tribunaux de commerce, en vertu de l'article 23 du décret du 3 août 1961 et ayant ajouté qu'ainsi le scrutin n'avait pas été libre et avait été vicié par des manoeuvres frauduleuses au sens de ce texte, dès lors qu'il apparaissait que si les faits incriminés n'avaient pas existé, le résultat aurait pu être tout autre.

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• cc · comm

  N° 79-14.615

  28 avr. 1981

  cassation

  En vertu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Méconnaît les exigences de ce texte l'arrêt qui n'expose, en aucun endroit, l'objet des demandes et les moyens de droit et de fait invoqués par les parties et ne permet pas de la sorte de connaître les données du litige ni de fixer la portée de la décision rendue.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE