CARINE GREGOIRE

• cc · comm

  N° 08-18.598

  7 juil. 2009

  cassation

  En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l'ordonnance de saisie-contrefaçon afin de recueillir les déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 95-43.510

  10 févr. 1998

  cassation

  Aux termes de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur vaut présomption de cession des droits de l'artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication de sa prestation, et il doit fixer une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre. Il en résulte que la rémunération de l'artiste-interprète au titre de la cession de ses droits sur l'oeuvre doit être distincte de la rémunération de sa prestation artistique.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 07-13.266

  28 mai 2008

  cassation

  Il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause ; il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'est abstenu de soulever en temps utile

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 03-12.382

  17 janv. 2006

  rejet

  L'article 3 § 1 c du Règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission des Communautés européennes concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, devenu l'article 81 du Traité, à des catégories d'accords de franchise, permet d'imposer au franchisé l'obligation de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire dans un territoire où il concurrencerait un membre du réseau franchisé, y compris le franchiseur, dans la mesure où cette obligation est nécessaire pour protéger des droits de propriété industrielle ou intellectuelle du franchiseur ou pour maintenir l'identité commune ou la réputation du réseau franchisé. En conséquence, une clause de non-réaffiliation qui n'interdit pas la poursuite d'une activité commerciale identique et se trouve limitée dans le temps et l'espace ne viole aucune règle d'ordre public et n'encourt pas la nullité.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 04-86.599

  4 janv. 2006

  irrecevabilite

  A défaut de donner acte qu'il appartenait aux accusés de solliciter s'ils le jugeaient utile à leurs intérêts, il se déduit, en l'absence de toute autre énonciation du procès-verbal des débats, que les témoins ont été entendus conformément aux dispositions de l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 08-17.269

  13 oct. 2009

  cassation

  Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 75-11.672

  18 janv. 1977

  cassation

  Ayant relevé que des entrepreneurs avaient fait apport de leur usine à une SICA moyennant remise d'actions émises en augmentation de capital, que ces actions devaient être remises aux futurs souscripteurs au fur et à mesure de leur libération et que les sommes ainsi obtenues devaient être bloquées pendant trois ans dans des comptes ouverts au nom des apporteurs mais que, ni la remise des actions aux souscripteurs ni le dépôt des sommes reçues dans les comptes spéciaux n'avaient été effectués, la Cour d'appel qui a condamné la SICA à payer à un des apporteurs le montant de la valeur nominale de ses actions sans rechercher si ce dernier, qui avait reçu les actions prévues, les avait laissées à la disposition de la société ou les lui avait remises, n'a pas donné de base légale à sa décison.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 73-11.297

  22 janv. 1975

  cassation

  LES JUGES DU FOND NE POUVANT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE CE PRINCIPE ET MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, L'ARRET QUI EN MATIERE DE BAUX RURAUX, APRES AVOIR CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, STATUE AU FOND PAR UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'INTIME ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT ETE CITE A CETTE AUDIENCE QUE POUR ETRE PRESENT A LA COMPARUTION ORDONNEE.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 15-19.927

  16 nov. 2016

  rejet

  La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 96-60.146

  19 juin 1996

  nonlieu

  Le document adressé au greffe de la Cour de Cassation par lequel plusieurs personnes déclarent former un recours contre un jugement ayant statué sur le droit d'une personne à figurer sur la liste électorale d'une commune n'étant pas signé ne peut être considéré comme la déclaration de pourvoi prévue à l'article R. 15-2 du Code électoral.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE