CARIMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901137

  1 déc. 2009

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Avaries communes - Déclaration - Effets - Détermination La déclaration d'avarie commune, qui ouvre une procédure de répartition des frais et dommages entraînés par des mesures de sauvetage décidées dans l'intérêt commun, n'a pas pour effet de mettre fin au contrat de transport, qui, hors le cas de la disparition des marchandises, s'achève lors de leur livraison DROIT MARITIME - Avaries communes - Procédure indépendante de la procédure judiciaire - Portée La procédure d'

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 376

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 550

  30 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL pourvoi inscrit sous le nº J 0842912 du 17/06/2008

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE