CARGOTECH INTERNATIONAL EXPRESS

• cc · soc

  N° 17-16.465

  17 oct. 2018

  rejet

  Le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leur contrat de travail, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l'article R. 1321-5 du même code impose à une telle entreprise nouvelle d'élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture. Justifie dès lors sa décision, la cour d'appel qui a constaté que l'application par la société nouvellement créée de ce règlement intérieur en matière disciplinaire constituait un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser

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• cc · comm

  N° 14-11.065

  19 mai 2015

  cassation

  A seule la qualité d'expéditeur de marchandises et, dès lors, seule qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de leur vol, la société qui a mis en place la logistique pour le transport de bout en bout des marchandises et conclu, à cette fin, un contrat de commission de transport, qui lui a été facturé, et non sa filiale qui s'est contentée de donner des instructions au transporteur

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• cc · civ1

  N° 15-25.687

  1 févr. 2017

  rejet

  En matière d'arbitrage international, le juge étatique saisi d'un litige relatif à la rémunération des arbitres n'a pas à se référer à une quelconque loi étatique, la nature solidaire de l'obligation des parties au paiement des honoraires des arbitres résultant du contrat d'arbitre

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• cc · civ1

  N° 07-13.088

  11 févr. 2009

  cassation

  Il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer

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• cc · comm

  N° 01-03.117

  4 mars 2003

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour décider qu'un document constitue une lettre de transport aérien retient que le document est rédigé à l'entête de celui qui se prétend transporteur, qu'elle est renseignée du nom de l'expéditeur, du nom et de l'adresse du destinataire et de la description sommaire du contenu, du poids du colis et de sa valeur en douane sans rechercher si le document était signé par celui qui se prétend transporteur ou si un timbre humide y est apposé.

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• cc · civ1

  N° 16-25.259

  11 oct. 2017

  renvoi

  S'agissant de l'interprétation de l'article 23, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : 1. L'article 23 du règlement n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu'il permet au juge national saisi d'une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l'encontre de son fournisseur sur le fondement de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de faire application d'une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties, alors que celle-ci ne se réfère pas aux différents relatifs à la responsabilité encourue du fait de pratiques anticoncurrentielles ? 2. En cas de réponse affirmative à la première question, l'article 23 du règlement n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu'il ne permet au juge national, saisi d'une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l'encontre de son fournisseur sur le fondement de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de faire application d'une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties que dans le cas où ladite clause se référerait expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence ? 3. L'article 23 du règlement n° 44/2001 doit-il être interprété en ce sens qu'il ne permet au juge national, saisi d'une action en dommages-intérêts intentée par un distributeur à l'encontre de son fournisseur sur le fondement de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de faire application d'une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat liant les parties qu'après constatation d'une infraction au droit de la concurrence par une autorité nationale ou européenne ?

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• cc · civ1

  N° 08-12.149

  11 mars 2009

  rejet

  La Cour internationale d'arbitrage qui exerce seulement des fonctions d'organisation de l'arbitrage, n'a aucun pouvoir juridictionnel et n'intervient pas dans la mission juridictionnelle des arbitres, de sorte que l'impartialité de l'un des magistrats ayant composé la cour d'appel qui avait exercé précédemment les fonctions de secrétaire général de cet organisme, ne peut être légitimement suspectée

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• cc · civ1

  N° 12-30.090

  28 nov. 2012

  cassation

  Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet

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• cc · civ1

  N° 19-21.964

  7 sept. 2022

  rejet

  Il résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d'exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l'article 11, § 2, du règlement n° 2016/44, une telle interprétation étant indispensable pour assurer l'efficacité des mesures restrictives, quels qu'en soient les effets sur les créanciers étrangers aux détournements de fonds publics opérés sous l'ancien régime libyen

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• cc · comm

  N° 04-19.246

  21 mars 2006

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'il n'était pas prouvé par la lettre de transport ou tout autre document que le transporteur aérien, à qui un expéditeur avait confié un pli contenant une offre pour la construction de structures autoroutières, savait qu'un retard de livraison d'une journée priverait l'expéditeur de la possibilité de participer à l'appel d'offres et lui causerait le préjudice dont ce dernier demandait réparation, a pu en déduire que ce transporteur n'avait pas eu conscience de la probabilité du dommage que sa faute pouvait provoquer.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE