CAREL

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/141677

  25 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001328

  26 nov. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Etablissement public de coopération intercommunale - Elus locaux membres - Effets - Cotisations - Assiette - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contributions destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance - Contributions versées par une collectivité territoriale ou un EPCI pour les élus - Contributions facultatives Les contributions qu'un établissement p

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/150347

  13 avr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701194

  15 nov. 2017

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Patrimoine originaire - Composition - Indemnité de licenciement - Date de la créance - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Nature - Effets - Régime de la participation aux acquêts - Composition du patrimoine originaire - Date de la créance - Détermination - Portée Selon l'article 1570, alinéa 1, du code civil, re

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/22736

  30 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · Chambre de la proximité

  N° 17/00323

  16 févr. 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Rouen · Chambre de la proximité

  N° 16/03486

  15 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600932

  30 juin 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Détermination Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour dire qu'un arbitrage est un arbitrage interne, après avoir constaté qu'en application du compromis d'arbitrage, les arbitres étaient tenus de respecter l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de just

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• Cour d'appel de Versailles · 3ème CHAMBRE

  N° 14/02570

  14 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Assurance de responsabilité médicale – Contrats successifs – Article L.251-2 du code des assurances – Fait générateur connu de l’assuré à la date de la souscription du second contrat - Garantie due par le premier assureur - Mise en jeu de la garantie. Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances, le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription. La Cour constate qu’avant la souscription de la seconde poli

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200995

  19 sept. 2012

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Article 1733 et suivants du Code civil - Domaine d'application - Dommages supportés par des tiers étrangers au contrat de location (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Responsabilité du preneur à bail - Fondement juridique - Détermination - Portée Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de respons

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE