CAREA FACADE

• cc · civ1

  N° 16-15.637

  9 juin 2017

  rejet

  Aux termes de l'article 10.6.2. du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les dispositions relatives à la correspondance postale ou électronique de l'avocat s'appliquent à la plaque professionnelle située à l'entrée de l'immeuble où est exercée l'activité du cabinet. Il en résulte qu'en rejetant la demande d'autorisation, formée par une société civile professionnelle d'avocats, de faire apposer une plaque ou un bandeau sur la partie arrière de l'immeuble, après avoir constaté que le bâtiment dans lequel cette société exerçait son activité d'avocat disposait d'une seule entrée située sur le devant et non à l'arrière de l'immeuble, une cour d'appel, statuant sur une demande dont l'objet, étranger au domaine de la publicité et de la sollicitation personnalisée, relevait de l'information professionnelle, au sens du même règlement, justifie légalement sa décision

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• cc · comm

  N° 98-11.979

  19 déc. 2000

  cassation

  Viole l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle une cour d'appel qui apprécie le caractère distinctif d'une marque au regard de l'activité exercée par le titulaire de celle-ci, et non au regard des produits et services désignés dans l'acte de dépôt de cette marque.

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• cc · civ3

  N° 16-16.627

  18 mai 2017

  rejet

  Une cour d'appel, qui a relevé que la notice descriptive annexée à l'acte de vente avait seule valeur contractuelle, que l'architecte avait, conformément aux prescriptions de cette notice, choisi les caractéristiques de la brique de l'immeuble et que l'acte authentique de vente mentionnait que l'acquéreur déclarait avoir été informé par le vendeur des modifications qui avait pu être apportées aux plans et notice descriptive depuis la signature du contrat préliminaire, a pu en déduire que le changement de couleur n'était pas contraire à l'acte de vente et aux documents annexés définissant le champ des obligations contractuelles du vendeur

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• cc · civ3

  N° 74-10.115

  25 juin 1975

  rejet

  DES LORS QUE L'UN DES DEUX INDIVISAIRES D'UN MUR MITOYEN SEPARATIF DE DEUX BATIMENTS NE PROUVE PAS SA PROPRIETE PRIVATIVE SUR TOUTE L'EPAISSEUR DE CELUI-CI EN FACADE ET N'ALLEGUE PAS UNE ATTEINTE A SA JOUISSANCE DUDIT MUR OU A LA SOLIDITE DE CE DERNIER, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'IL N'Y A PAS LIEU A SUPPRESSION DES AMENAGEMENTS DE LA DEVANTURE DU MAGASIN DE L'AUTRE COINDIVISAIRE QUI NE DEPASSENT PAS LA LIGNE DIVISOIRE DU MUR EN FACADE.

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• cc · civ3

  N° 19-13.373

  10 sept. 2020

  rejet

  Saisie par le propriétaire d'une maison, dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété, d'une action, dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de propriété et créant des vues droites sur son terrain, ainsi que de tablettes débordant sur sa propriété, une cour d'appel juge à bon droit que, les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit installée en toiture et les tablettes constituant des parties privatives, l'action est irrecevable

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• cc · civ3

  N° 11-10.293

  9 mai 2012

  cassation

  Viole l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui pour déclarer irrecevable la demande du syndicat en réparation de malfaçons, retient que l'autorisation de l'assemblée générale "générale et vague" qui ne faisait pas référence à un document technique suffisamment précis tel un rapport d'expertise ou un constat d'un maître d'oeuvre n'était pas suffisante, tout en ayant constaté que l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade dont il résultait que le syndic avait été régulièrement habilité

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• cc · civ3

  N° 11-25.414

  19 déc. 2012

  cassation

  Les dépenses de ravalement de la façade de l'immeuble loué, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur. Viole ainsi l'article 1720 du code civil la cour d'appel qui condamne un preneur à bail commercial à rembourser au bailleur de tels frais, au motif que la clause du bail sur les charges incombant au locataire, non limitative, tend à faire supporter par celui-ci toutes les charges liées à l'entretien de la chose

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• cc · civ3

  N° 01-10.743

  29 janv. 2003

  rejet

  Une cour d'appel, après avoir constaté que le règlement de copropriété d'un immeuble dispose que les balcons sont des parties communes et qu'il est interdit d'y édifier aucune construction même légère, décide exactement que l'action d'un copropriétaire en suppression des vérandas édifiées sur les balcons est recevable sans que ce copropriétaire soit astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et spécial distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.

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• cc · comm

  N° 23-11.749

  23 oct. 2024

  rejet

  Aux termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. En conséquence, est nul, faute de contrepartie, l'engagement personnel, en tant que colocataire, du dirigeant d'une société elle-même locataire d'un véhicule dont l'usage est limité aux besoins de l'activité de celle-ci

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• cc · civ2

  N° 23-13.416

  15 janv. 2026

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 211-2 et L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire antérieure, sous réserve du droit de préférence conféré au premier saisissant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE