CARAIBES REC VAL MAT

• cc · comm

  N° 06-14.070

  22 mai 2007

  rejet

  Ayant retenu que le transporteur maritime ne rapporte pas la preuve que le destinataire a été mis en mesure, étant informé de l'arrivée de la marchandise, de la réceptionner, une cour d'appel en déduit exactement que la remise au destinataire n'a pas été effectuée et qu'en conséquence le transporteur n'est pas fondé à invoquer la clause de livraison sous palan pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt en raison de la perte de la marchandise consécutive à une rupture de la continuité de la réfrigération

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 91-19.419

  17 mars 1993

  rejet

  Une entreprise ayant sous loué à une société une partie des locaux qu'elle avait pris à bail et un préposé de cette société s'étant introduit dans les locaux de l'entreprise et ayant mis le feu, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande de l'assureur, qui a indemnisé le propriétaire de locaux, en remboursement des sommes versées à la société en énonçant que le préposé, en s'introduisant sans autorisation dans les locaux de l'entreprise, s'est placé hors des fonctions de surveillance qu'il avait mission d'exercer pour le compte de la société et a agi à des fins non seulement étrangères, mais contraires à ses attributions.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 18-11.720

  16 mai 2018

  qpc

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-25.772

  31 janv. 2012

  cassation

  Il n'est pas interdit à l'Autorité de la concurrence d'expliciter l'argumentation de sa décision, dans ses observations devant la cour d'appel, dès lors que ces observations ne comportent pas d'élément nouveau de nature à aggraver la culpabilité ou la condamnation des parties en cause

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-21.305

  6 janv. 2015

  rejet

  La circonstance aggravante fondée sur la réitération de pratiques anticoncurrentielles s'apprécie suivant les mêmes règles que celles appliquées en matière d'imputabilité. La réitération peut être retenue pour de nouvelles pratiques identiques ou similaires, par leur objet ou leurs effets, à celles ayant donné lieu au précédent constat d'infraction, sans que cette qualification n'exige une identité quant à la pratique mise en oeuvre ou quant au marché concerné. Justifie ainsi légalement sa décision une cour d'appel qui retient qu'il doit être tenu compte des précédents constats d'infraction relevés à l'encontre d'une société mère pour sanctionner les nouvelles infractions, de même type, reprochées à l'entreprise, au sens des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité FUE), formée par cette société mère et sa filiale, tendant, comme les précédentes, à empêcher, à entraver ou à freiner l'entrée de nouveaux concurrents sur un marché, de nature à rendre artificiellement plus difficile l'exercice d'une pression concurrentielle de nouveaux opérateurs sur des marchés directement ou indirectement dominés par elle

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 98-13.252

  1 déc. 1999

  rejet

  La mise en jeu de la garantie décennale d'un constructeur n'exige pas la recherche de la cause des désordres.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 98-20.107

  9 mai 2001

  rejet

  La clarté des stipulations d'une police d'assurance définissant les garanties et en fixant le montant n'est pas exclusive des manquements de l'assureur à son devoir de conseil, dès lors qu'il est établi que c'est sur les conseils erronés de l'assureur que ces stipulations ont été acceptées par l'assuré.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 02-11.948

  24 juin 2003

  rejet

  L'omission d'un acte de procédure incombant à une partie fait obstacle à sa demande tendant à la rectifier.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 09-70.502

  1 juin 2011

  rejet

  La cour d'appel, saisie par le titulaire d'un bail à construction d'une demande tendant à faire prononcer la résiliation du contrat pour force majeure, a pu accueillir cette demande en retenant que les arrêtés municipaux qui ordonnaient l'interruption des travaux puis le retrait du permis de construire constituaient des événements insurmontables s'agissant de décisions administratives s'imposant immédiatement quels que soient les recours possibles

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 86-44.802

  7 nov. 1989

  rejet

  Dès lors que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne saurait remettre en cause une décision du bureau de jugement, la procédure de conciliation n'est pas applicable en cas de tierce opposition.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE